Vertaling van "sales had occurred " (Engels → Frans) :

(b) the fair market value of a security at the time an agreement in respect of the security was made shall be determined on the assumption that all specified events associated with the security that occurred after the agreement was made and before the sale or issue of the security or the disposition of the taxpayer’s rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the agreement was made; and
b) la juste valeur marchande d’un titre au moment de la conclusion d’une convention visant le titre est déterminée selon l’hypothèse que les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la conclusion de la convention et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition des droits du contribuable aux termes de la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la conclusion de la convention;

(c) in determining the amount that was included, in respect of a security that a qualifying person has agreed to sell or issue to a taxpayer, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to a particular disposition, an assumption shall be made that all specified events associated with the security that occurred after the particular disposition and before the sale or issue of the security or the taxpayer’s subsequent disposition of rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the particular disposition.
c) pour ce qui est de déterminer le montant qui a été inclus, relativement à un titre qu’une personne admissible est convenue de vendre ou d’émettre à un contribuable, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa a été remplie à l’égard d’une disposition donnée, il est supposé que tous les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la disposition donnée et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition subséquente par le contribuable de droits prévus par la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la disposition donnée.

It was submitted, therefore, that their omission from the undertaking sales reports was simply due to clerical error, that no harm had been caused, and that no material infringement had occurred.
Leur omission des rapports sur les ventes requis par l’engagement est présentée comme une simple erreur d’écritures, qui n’a pas causé de préjudice ni entraîné de violation importante.

For cash flow hedges other than those covered by paragraphs 97 and 98, amounts that had been recognised in other comprehensive income shall be reclassified from equity to profit or loss as a reclassification adjustment (see IAS 1 (revised 2007)) in the same period or periods during which the hedged forecast transaction affects profit or loss (for example, when a forecast sale occurs)’.
Pour les couvertures de flux de trésorerie autres que celles couvertes par les paragraphes 97 et 98, les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global doivent être reclassés de capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement [voir IAS 1 (révisée en 2007)] de la ou des période(s) au cours desquelles la transaction prévue couverte affecte le résultat (par exemple, lorsqu’une vente prévue se réalise)».

Lastly, Talkline proposed a catalogue of possible measures for offsetting the distortions of competition it felt had occurred. The measures included a pro rata ‘sale’ of customers to competitors, a closure of online shops and other direct channels for a limited period, and withdrawal from the UMTS business as a service provider (enhanced service providing) for a limited period.
Talkline propose enfin un catalogue de mesures possibles pour compenser les distorsions de concurrence dont elle fait état, et qui comprend une «cession» proportionnelle de clients aux concurrents, la fermeture à terme des boutiques en ligne et d'autres canaux directs et le retrait de l'activité UMTS en tant que fournisseur de services (fournisseur de services à valeur ajoutée) pendant une période limitée.

I did not deny that illegal sales had occurred.
Je n'ai pas nié qu'il y avait eu des ventes illégales.