Traduction de «illegal sales had occurred » (Anglais → Français) :

(c) in determining the amount that was included, in respect of a security that a qualifying person has agreed to sell or issue to a taxpayer, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to a particular disposition, an assumption shall be made that all specified events associated with the security that occurred after the particular disposition and before the sale or issue of the security or the taxpayer’s subsequent disposition of rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the particular disposition.
c) pour ce qui est de déterminer le montant qui a été inclus, relativement à un titre qu’une personne admissible est convenue de vendre ou d’émettre à un contribuable, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa a été remplie à l’égard d’une disposition donnée, il est supposé que tous les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la disposition donnée et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition subséquente par le contribuable de droits prévus par la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la disposition donnée.

(b) the fair market value of a security at the time an agreement in respect of the security was made shall be determined on the assumption that all specified events associated with the security that occurred after the agreement was made and before the sale or issue of the security or the disposition of the taxpayer’s rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the agreement was made; and
b) la juste valeur marchande d’un titre au moment de la conclusion d’une convention visant le titre est déterminée selon l’hypothèse que les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la conclusion de la convention et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition des droits du contribuable aux termes de la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la conclusion de la convention;

As a result of the annulment of the decision in so far BA is concerned, the formal investigation procedure C23/06 has not been closed, and the Commission had to resume that procedure from the point at which the illegality had occurred.
En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue.

I did not deny that illegal sales had occurred.
Je n'ai pas nié qu'il y avait eu des ventes illégales.

It was submitted, therefore, that their omission from the undertaking sales reports was simply due to clerical error, that no harm had been caused, and that no material infringement had occurred.
Leur omission des rapports sur les ventes requis par l’engagement est présentée comme une simple erreur d’écritures, qui n’a pas causé de préjudice ni entraîné de violation importante.

For cash flow hedges other than those covered by paragraphs 97 and 98, amounts that had been recognised in other comprehensive income shall be reclassified from equity to profit or loss as a reclassification adjustment (see IAS 1 (revised 2007)) in the same period or periods during which the hedged forecast transaction affects profit or loss (for example, when a forecast sale occurs)’.
Pour les couvertures de flux de trésorerie autres que celles couvertes par les paragraphes 97 et 98, les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global doivent être reclassés de capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement [voir IAS 1 (révisée en 2007)] de la ou des période(s) au cours desquelles la transaction prévue couverte affecte le résultat (par exemple, lorsqu’une vente prévue se réalise)».

Lastly, Talkline proposed a catalogue of possible measures for offsetting the distortions of competition it felt had occurred. The measures included a pro rata ‘sale’ of customers to competitors, a closure of online shops and other direct channels for a limited period, and withdrawal from the UMTS business as a service provider (enhanced service providing) for a limited period.
Talkline propose enfin un catalogue de mesures possibles pour compenser les distorsions de concurrence dont elle fait état, et qui comprend une «cession» proportionnelle de clients aux concurrents, la fermeture à terme des boutiques en ligne et d'autres canaux directs et le retrait de l'activité UMTS en tant que fournisseur de services (fournisseur de services à valeur ajoutée) pendant une période limitée.

In 2000 and in early 2001, they were of the opinion that there was no illegal activity, no breach of the Financial Administration Act, and they both said to the public accounts committee that there was no political interference (1425) [Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, a letter dated February 7, 2002, was addressed to the Prime Minister calling upon him to take action in the sponsorship scandal, given the events that had occurred.
En 2000 et au début de 2001, ils estimaient qu'il n'y avait pas d'activité illégale, pas de violation de la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils ont tous deux affirmé au Comité des comptes publics qu'il n'y avait pas d'ingérence politique (1425) [Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, une lettre datée du 7 février 2002 a été adressée au premier ministre et l'invitait à agir dans le dossier des commandites, compte tenu de tout ce qui s'y passait.

The findings of the committee of inquiry into the Greek general elections (9 April 2000) revealed that thousands of people who were not entitled to Greek nationality had become illegally naturalised and that a large number of irregularities had occurred in this connection.
Les travaux d’une commission d’enquête chargée de se pencher sur les élections nationales en Grèce (9 avril 2000) ont permis de découvrir que des milliers de personnes avaient bénéficié d’une naturalisation, alors qu’elles n’avaient pas le droit d’obtenir la nationalité grecque, et que d’innombrables irrégularités avaient eu lieu à cet effet.

Mr. Addy: In the United States, if the illegal activity had occurred more than six years ago, no criminal charges would have been possible.
M. Addy : Aux États-Unis, si l'activité illégale a eu lieu il y a plus de six ans, il n'y a pas d'accusation criminelle possible du tout.