Vertaling van "said that the government detaining someone " (Engels → Frans) :

If the Supreme Court of Canada has already said that the government detaining someone for a period of time without review is unconstitutional, how does that provision in Bill C-31 pass constitutional muster, in your view?
Ensuite, nous sommes convaincus que le projet de loi C-31 est conforme à la Charte. Pourquoi?

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "International sports governing bodies play a unique role in setting the rules of the game and ensuring standards of conduct.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite.

I am not sure that the same sort of jeopardy exists for an offender when they are detained by a private citizen or a private security guard versus when the police arrest or detain someone where we will now engage in an investigation to satisfy whatever elements need to be satisfied of whatever offence was committed.
Je ne sais pas si l'on peut parler de ce genre d'incrimination pour le délinquant qui est détenu par un simple citoyen ou un agent de sécurité privé par rapport au cas où il est arrêté ou détenu par un policier qui va ensuite faire enquête pour savoir quels sont les éléments à réunir pour décider si une infraction a été commise.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

How does that work? It is where someone who was a victim of a crime, attempted to arrest or stop a person who committed a crime and he became an offender, according to the police, because he had unreasonably detained someone.
Selon la police, une personne qui essaie d'arrêter l'auteur d'une infraction criminelle dont elle est victime contrevient à la loi parce qu'elle procède indûment à une arrestation.

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.
Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

The criterion on the government budgetary position referred to in the second indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that at the time of the examination the Member State is not the subject of a Council decision under Article 126(6) of the said Treaty that an excessive deficit exists.
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.
Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

All that said and done, I do realize that the problem that you and your colleagues have been struggling with, and many others, is what to do in the circumstance where you have detained someone under the guise of a case that is considered to be well founded and yet the government, for other reasons, feels incapable of or unwilling to remove the person to the country of his origin.
Cela dit, je comprends fort bien le problème avec lequel vous et vos collègues êtes aux prises, et bien d'autres : que faire lorsque vous détenez quelqu'un pour des motifs considérés solides, et lorsque le gouvernement, pour d'autres raisons, ne se sent pas capable ou disposé de renvoyer l'intéressé vers son pays d'origine?

Just recently, the Federal Court of Appeal, although it upheld the security certificates, said that the grounds for detaining someone under a security certificate are so broad — danger to public safety or security, danger to the security of Canada or national security, detriment to national interest, danger to the safety of any person, et cetera — that anyone can see or discover whatever they wish in them.
Tout récemment, la Cour d'appel fédérale, bien qu'elle ait maintenu la validité des certificats de sécurité, a statué que les motifs de détention en vertu d'un certificat de sécurité étaient si vastes que quiconque pouvait y voir ce qu'il voulait. On compte parmi ces motifs les risques pour la sécurité ou la sûreté publiques, les risques pour la sécurité du Canada ou la sécurité nationale, les préjudices à l'intérêt national, les risques pour la sécurité d'une personne, et ainsi de suite.