Traduction de «safeguard commitments already » (Anglais → Français) :

The new provisions also provide safeguards, subject to certain exceptions, for a person who has already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada under the CFPOA.
Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la LCAPE.

The new provisions also provided safeguards for a person who had already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada.
Les nouvelles dispositions offraient également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui avaient déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada.

Obviously, what we have to do now, in this budgetary procedure on the basis of the Council’s draft, is to ensure budget discipline and to safeguard commitments already entered into, but of course we also have to adjust the foreseeable and anticipated figures.
Manifestement, ce qu'il nous reste à faire dans cette procédure budgétaire sur la base du projet du Conseil est de garantir la discipline budgétaire et de protéger les engagements qui ont déjà été pris, mais nous devons bien sûr aussi ajuster les chiffres prévisibles et anticipés.

43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong commitments to adhering to the obligations already in place;
43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu'en maintenant un engagement clair envers le respect des obligations déjà en vigueur;

It was essential to obtain a commitment at first reading, thus safeguarding the improvements already obtained and the need to enter into force quickly, in order not to compromise its retroactivity from January this year.
Il était essentiel d’obtenir un engagement en première lecture, sauvegardant ainsi les améliorations déjà acquises et le besoin d’entrer en vigueur rapidement, afin de ne pas compromettre ses effets rétroactifs depuis janvier de cette année.

The new provisions also provide safeguards, subject to certain exceptions, for a person who has already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada under this Act.
Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de cette loi.

(a)a commitment from the tenderer and the subcontractors already identified to appropriately safeguard the confidentiality of all classified information in their possession or coming to their notice throughout the duration of the contract and after termination or conclusion of the contract, in accordance with the relevant laws, regulations and administrative provisions.
a)l’engagement du soumissionnaire et des sous-traitants déjà identifiés à préserver de manière appropriée la confidentialité de toutes les informations classifiées en leur possession ou dont ils viendraient à prendre connaissance tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat, conformément aux lois, règlements et dispositions administratives pertinents.

The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".
La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".