Vertaling van "obtain a commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

commit a breach of the peace
troubler la paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For a successful implementation of the strategic plan, it will be necessary to obtain a commitment of all Member States.
Pour que la mise en œuvre du plan stratégique soit une réussite, il sera nécessaire d’obtenir un engagement de la part de tous les États membres.

obtaining formal commitments from Participating States amounting to at least EUR 48,75 million, out of which a maximum of 25 % may be in the form of an in-kind infrastructure contribution;
obtention d’engagements formels des États participants à hauteur d’au moins 48 750 000 EUR dont un maximum de 25 % peut se présenter sous forme d’une contribution en nature aux infrastructures;

(b)a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.
b)l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.

a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.
l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.

A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would prejudice that Member State’s freedom to apply, in accordance with relevant international or Community law, its national export, transfer or transit licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of such a licensing decision.
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un État membre un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit État membre d’appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation.

a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract;
l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché;

2. In addition, for all serious infringements which level cannot be linked to the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by an administrative fine of a minimum of at least 5.000 EUR and a maximum of at least 300.000 EUR for each serious infringement.
2. De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave.

At the same time, it will seek to obtain voluntary commitments from airlines and compare their performance. It will also aim to achieve better representation for the interests of air passengers.
Elle souhaite également obtenir des engagements volontaires de la part des compagnies aériennes, réaliser des comparaisons sur leurs performances et renforcer la représentation des intérêts des passagers aériens.