Vertaling van "russia had violated " (Engels → Frans) :

13. Calls on the Russian Federation to implement fully the judgment of the European Court of Human Rights that ruled that Russia had violated the right to education in the cases of Moldovan schools using Romanian in the region of Transnistria;
13. invite la Fédération de Russie à appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie;

The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.
L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.

B. whereas at its winter session on 23 January 2002 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) did not consider sanctions against Russia for violating human rights in Chechnya, and the rapporteur of its special commission, Lord Judd, said that although the situation remains difficult, he had witnessed 'tangible improvements' during his recent fact-finding visit to the territory,
B. considérant que, lors de sa session d'hiver tenue le 23 janvier 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) n'a pas envisagé de prendre des sanctions à l'encontre de la Russie pour les violations des droits de l'homme en Tchétchénie, et que Lord Judd, rapporteur de sa commission spéciale, a déclaré que, bien que la situation demeurait précaire, il avait été le témoin d'améliorations tangibles au cours de sa récente mission d'information sur place;