Traduction de «even though russia had violated » (Anglais → Français) :

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.

The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.
L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Despite the fact that Japan suffered one of the biggest ever earthquakes recorded, followed by one of the biggest tsunamis that has ever occurred, even though they were not prepared for them, even though they had not even carried out the improvements suggested, even though nothing had been done to ensure that there would be a supply of power in the event of emergencies, and even though the Japanese made other mistakes right at the start, there were few personal injuries.
Le Japon a souffert l'un des tremblements de terre les plus puissants jamais enregistrés, suivi d'un des tsunamis les plus grands jamais vécus. Il n'était pas préparé, n'avait même pas procédé aux améliorations suggérées et n’avait prévu aucune alimentation électrique de rechange en cas d'urgence. Malgré tout cela, malgré toutes les erreurs commises en amont par les Japonais, il y a eu très peu de dommages corporels.

In particular, the Greek authorities stated in the notification of the rescue aid (November 2007) that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid, even though it had been granted a State guarantee in May 2007.
Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.

Action could be taken during the Finnish Presidency, as we in Finland have had a long energy partnership with Russia with very long-term agreements, and there have been no worries about reliability of operations, even though Russia has had a couple of revolutions in the last 15 years.
Des mesures pourraient être prises sous la présidence finlandaise, dans la mesure où la Finlande entretient depuis longtemps un partenariat énergétique avec la Russie au travers d’accords à très long terme et où il n’y a eu aucune inquiétude par rapport à la fiabilité des opérations, même si la Russie a connu plusieurs révolutions ces 15 dernières années.

Furthermore, even though TW had previously belonged to another group, the Commission did not attribute any liability for TW's participation in the cartel, on any member of that other group.
En outre, même si TW a auparavant appartenu à un autre groupe, la Commission n'a imputé aucune responsabilité pour la participation de TW au cartel à un membre de cet autre groupe.

One exporting producer, which is currently subject to an individual duty, cooperated in this proceeding even though it had made no export sales to the Community during the IP.
Un producteur-exportateur bénéficiant actuellement d'un droit individuel, a coopéré à la présente procédure bien qu'il n'ait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête.

E. concerned that international relief agencies have still no safe access to the area even though Russia had committed itself to facilitating such access during the OSCE summit,
E. préoccupé par le fait que les organisations internationales de secours n'ont toujours pas accès en toute sécurité à la région, malgré l'engagement pris par la Russie lors du Sommet de l'OSCE à faciliter cet accès,

F. concerned that international relief agencies have still no safe access to the area even though Russia had committed itself to facilitating such access during the OSCE summit,
F. préoccupé par le fait que les organisations internationales de secours ne peuvent toujours pas accéder en toute sécurité dans la région, malgré l'engagement pris par la Russie lors du Sommet de l'OSCE à faciliter cet accès,