At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on violation of women's rights and EU international relations, and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été saisie pour avis.