Vertaling van "rulings were abolished " (Engels → Frans) :

As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.
Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.

J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;
J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;

J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;
J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;

Sixth, elimination of the rules reducing the amount of benefits: abolishing the freeze on maximum insurable earnings; restoring the 52 week base period; calculating benefits on the number of weeks required to qualify during which earnings were highest; and allowing people to earn 25% of maximum benefits weekly.
Sixièmement, l'élimination des règles qui diminuent le montant des prestations: abolir le gel du maximum assurable; rétablir à 52 semaines la période de base; établir le calcul des prestations sur le nombre de semaines nécessaires pour se qualifier durant lesquelles la rémunération est la plus élevée; et, permettre des gains hebdomadaires de 25 p. 100 du maximum de prestations.

[10] They continued to do so until 1965 when, together with appeals to the House from Speaker’s rulings, appeals to the House from Chair’s rulings were abolished.
[10] Il en a été ainsi jusqu’en 1965, lorsqu’on a supprimé le recours en appel devant la Chambre des décisions du Président et de celles du président du comité plénier.

Examples of matters decided without debate were motions that a Member be now heard, appeals from Speakers’ decisions (abolished in 1965), and motions that a Member have leave to move the adjournment of the House to discuss an urgent matter (see 1912 rules 17, 18 and 39).
Ces affaires devant être résolues sans débat étaient par exemple des motions portant qu’un député soit maintenant entendu, des appels d’une décision du Président (disposition abolie en 1965), et des demandes de permission pour la présentation d’une motion d’ajournement de la Chambre en vue de discuter d’une question urgente (voir les règles 17, 18 et 39 de 1912).

D. whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting, indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

D. whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting , indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications , à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which will lead to monopolisation of power on the part of President Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party; notes that, if no progress towards meeting democratic standards is made, Kazakhstan cannot be regarded as ready to assume the presidency of the OSCE, and strongly encourages Kazakhstan to make the necessary progress in order to make its bid succeed; calls on Kazakhstan to comply with the rules of the OSCE and to fulfil its other international obligations, including in the fields of political pluralism, electoral law, transparency, media freedom and freedom of speech, in order to be able and ready to assume that presidency;
47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, malgré certaines améliorations, n'ont pas répondu aux exigences de l'OSCE, ni à d'autres normes internationales dans ce domaine; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui conduira à une concentration du pouvoir entre les mains du Président Nazarbayev et de ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique; relève qu'en l'absence de progrès en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, le Kazakhstan ne saurait être considéré comme étant en mesure d'assurer la présidence de l'OSCE et l'encourage vivement à accomplir les progrès nécessaires pour que sa candidature soit retenue; invite le Kazakhstan à se conformer aux règles de l'OSCE et aux autres obligations qui lui incombent au niveau international, en particulier des points de vue du pluralisme politique, de la loi électorale, de la transparence, de la liberté des médias et de la liberté d'expression, afin d'être prêt à exercer la présidence;

Those were his convictions, the essence of our political legacy: First, that the rule of law is the fundamental guarantee of a free and democratic society; and second, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms is our inalienable heritage and, thus, we all share the responsibility to abolish its derogatory clause, the hole that was left from an unfinished initiative, because our rights and freedoms should be above any government initiatives.
Telles étaient ses convictions, l'essence de notre héritage politique - premièrement, la primauté du droit est la garantie fondamentale d'une société libre et démocratique, et deuxièmement, la Charte canadienne des droits et libertés est notre héritage inaliénable - et, partant, nous partageons tous la responsabilité d'abolir la disposition d'exemption, la brèche d'une initiative inachevée, parce que nos droits et libertés devraient être au-dessus de toute initiative des pouvoirs publics.