Traduction de «speakers’ decisions abolished » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examples of matters decided without debate were motions that a Member be now heard, appeals from Speakers’ decisions (abolished in 1965), and motions that a Member have leave to move the adjournment of the House to discuss an urgent matter (see 1912 rules 17, 18 and 39).
Ces affaires devant être résolues sans débat étaient par exemple des motions portant qu’un député soit maintenant entendu, des appels d’une décision du Président (disposition abolie en 1965), et des demandes de permission pour la présentation d’une motion d’ajournement de la Chambre en vue de discuter d’une question urgente (voir les règles 17, 18 et 39 de 1912).

Mr. Speaker, abolishing the labour-sponsored funds tax credit is such a foolish decision that it is creating division even within the Conservative ranks.
Monsieur le Président, abolir le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs est tellement une décision de gnochon qu'elle sème la division dans les rangs mêmes des conservateurs.

Mr. Speaker, the Fédération des communautés francophones et acadienne feels that the government's decision to abolish the long-form census violates the Official Languages Act because there will no longer be any reliable data on official languages to help properly serve francophone communities.
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne estime que la décision du gouvernement d'abolir le formulaire long contrevient à la Loi sur les langues officielles puisqu'il n'y aura plus de données fiables sur les langues officielles, données qui permettent de desservir adéquatement les communautés francophones.

Mr. Speaker, as a result of the decision to abolish the GST visitors' rebate program, with no consultation, Canada has become the only OECD country that does not reimburse tourists for some of their spending.
Monsieur le Président, à la suite de la décision d'abolir le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, et ce, sans aucune consultation, le Canada est devenu le seul pays de l'OCDE à ne pas offrir aux touristes de compensations pour leurs dépenses.

Mr. Speaker, the Canadian Bar Association yesterday condemned the government's meanspirited decision to abolish the court challenges program, which helps those who are less fortunate protect their charter rights.
Monsieur le Président, hier, l'Association du Barreau canadien a dénoncé la décision mesquine du gouvernement d'abolir le Programme de contestation judiciaire, qui aide les personnes moins fortunées à protéger les droits que leur confère la Charte.