Traduction de «romania abolished » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abolishment of position [ abolishment of post ]
suppression de poste

Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]
Roumanie du Nord-Est

Centru (Romania) [ Center (Romania) ]
Roumanie du Centre

regions of Romania
régions de la Roumanie

Agreement between the European Union and Romania establishing a framework for the participation of Romania in the European Union crisis-management operations
accord entre l’Union européenne et la Roumanie établissant un cadre pour la participation de la Roumanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]
Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]

Agreement between the European Union and Romania on the participation of Romania in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia
accord entre l'Union européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Romania (geographic location)
Roumanie

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

Act to Abolish the Amusement Surtax
Loi supprimant la surtaxe sur les divertissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.
Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.

Following an in-depth investigation, the European Commission has concluded that compensation paid by Romania to two Swedish investors for an abolished investment aid scheme breaches EU state aid rules.
À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que le montant versé par la Roumanie à deux investisseurs suédois pour compenser la suppression d’un régime d’aides à l’investissement était contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

By paying the compensation awarded to the claimants, Romania actually grants them advantages equivalent to those provided for by the abolished aid scheme.
En versant la compensation aux plaignants, la Roumanie leur octroie en réalité des avantages équivalents à ceux prévus par le régime d’aides supprimé.

K. whereas, as of 1 January 2014, transitional arrangements for the free movement of workers from Bulgaria and Romania have been abolished;
K. considérant que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1 janvier 2014;

– (IT) Mr President, Article 4(2) of the Act of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union states that verification, in accordance with evaluation procedures, that the necessary conditions for the application of the Schengen acquis have been met by the new Member States is an essential requirement for the Council to decide to abolish internal border controls with those States.
– (IT) Monsieur le Président, l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne prévoit que la vérification, conformément aux procédures d’évaluation, de ce que les nouveaux États membres ont bien satisfait aux conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen est une exigence essentielle pour que le Conseil décide de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États.

Albania, China, Czech Republic, France, Korea, Romania, Great Britain, the U.S.A. and many other countries signed the Hague Convention of 1961 abolishing the requirement of the legalization of foreign public documents but Canada is not among them.
L'Albanie, la Chine, la République Tchèque, la France, la Corée, la Roumanie, la Grande-Bretagne, les États-Unis et bon nombre d'autres pays ont signé la Convention de La Haye de 1961 qui abolit l'exigence de légaliser les documents publics étrangers, mais le Canada ne figure pas parmi les signataires.

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

While I am on the subject of discrimination – and this is my final point – I should like to add that in quite a number of areas, and this is a major achievement of the work we have done together, discriminatory laws have been abolished and, for example, discrimination on grounds of religion, gender or sexual orientation has already been outlawed, including in Romania.
Puisque j'en suis au sujet de la discrimination, et c'est mon dernier point, je voudrais ajouter que, dans certains domaines, et c'est un grand succès de notre travail commun, les lois qui mènent à la discrimination ont été abrogées, et que, par exemple, la discrimination sur la base de la religion, du sexe, du comportement sexuel a déjà été supprimée, en Roumanie aussi.

On the Community side, these consisted of a bilateral binding of existing liberalization measures, and an undertaking to extend any future liberalization for GATT members to Romania, a specific commitment to abolish or suspend certain quantitative restrictions vis-a-vis Romania, and an agreement that the two parties would consult each year within the Joint Committee on the import quotas for the following year.
La Communaute a accepte que les mesures de liberation existantes soient contraignantes pour les deux parties, elle a pris l'engagement d'etendre a la Roumanie toute mesure de liberation future en faveur des membres du GATT, ellea pris l'engagement specifique d'abolir ou de suspendre certaines restrictions quantitatives a l'egard de la Roumanie et est convenue que les deux parties auraient chaque annee des consultations, au sein de la Commission mixte, sur les quotas d'importation pour l'annee suivante.