Vertaling van "from chair’s rulings were abolished " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling from the Chair
décision présidentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] They continued to do so until 1965 when, together with appeals to the House from Speaker’s rulings, appeals to the House from Chair’s rulings were abolished.
[10] Il en a été ainsi jusqu’en 1965, lorsqu’on a supprimé le recours en appel devant la Chambre des décisions du Président et de celles du président du comité plénier.

The Commission’s analysis shows that if all restrictions were abolished an additional gain of up to 1.8% of GDP could be added to the estimated 0.8% already gained from the partial implementation of the directive.
L'analyse de la Commission montre que si toutes les restrictions étaient supprimées, le PIB pourrait enregistrer jusqu'à 1,8 % d'augmentation en plus de la croissance estimée de 0,8 % qui a déjà été produite par la mise en œuvre partielle de la directive.

As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.
Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.

[5] COM(2004) 461 on GSP, point 6.6: "The rules of origin lay down the main criteria for access to preferences but they were drawn up at a time when the international economy was very different from that of today and when goods were produced in a very different way.
[5] COM(2004) 461 concernant le SPG, point 6.6: "Condition d’accès aux préférences, les règles d’origine ont été établies à une époque où l’environnement économique et les conditions de production étaient différents.

Other than in the most blatant cases, the Chair has shown a disinclination to insist that Members refrain from reading from a written speech, preferring to wait until attention is drawn to a transgression on a point of order, at which time the Chair typically rules that it is permissible for a Member to refer to notes.
Sauf dans les cas les plus flagrants, les Présidents se sont montrés peu enclins à insister pour que les députés s’abstiennent de lire un discours écrit d’avance et ont préféré attendre qu’on attire l’attention sur la transgression au moyen d’un rappel au Règlement, auquel cas ils déclarent régulièrement qu’il est permis à un député de consulter des notes .

It discussed possible amendments to the FTA in the customs area, e.g. the EU's proposal to amend the direct transport clause and to add a clause on repaired goods, and Korea's suggestion to abolish Article 14 of the Rules of Origin Protocol of the FTA concerning exemption from, or drawback of, customs duties.
Il a débattu des modifications éventuelles de l’ALE dans le domaine des douanes, par exemple la proposition de l’Union de modifier la clause de transport direct et d’ajouter une clause sur les produits réparés, et la suggestion coréenne d’abolir l’article 14 du protocole relatif aux règles d’origine de l’ALE sur la ristourne ou l’exonération des droits de douane.

Apart from abolishing the controls at the internal borders, the Schengen cooperation created common rules covering checks at the external borders, harmonised the conditions of entry and the rules on visas for short stays, enhanced police cooperation and strengthened the cooperation between judicial authorities.
Outre la suppression des contrôles aux frontières intérieures, la coopération dans le cadre de l'accord de Schengen a créé des règles communes pour les contrôles aux frontières extérieures, harmonisé les conditions d'entrée et les règles sur les visas pour les courts séjours, amélioré la coopération policière et renforcé la coopération entre autorités judiciaires.

The Commission has requested Spain, under EU state aid rules, to abolish a 2002 provision in its corporate tax that allows Spanish companies to amortise 'financial goodwill' deriving from acquisitions of shareholdings in companies in third countries.
La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le "fonds de commerce financier" (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers.

The European Commission has requested Spain, under EC Treaty state aid rules, to abolish a Spanish corporate tax provision that allows Spanish companies to amortise goodwill (i.e. write off over a period of time the excess price paid for the acquisition of a business over the market value of the assets composing it) deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.
La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’États, de supprimer une disposition législative espagnole concernant l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur (c’est-à-dire d’amortir, sur une période donnée, l’écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères.

4. The Board of Regulators shall appoint its Chair and Vice-Chair(s) from among its members, subject to the rules of procedure of BEREC.
4. Le conseil des régulateurs désigne un président et un ou plusieurs vice-présidents parmi ses membres, conformément au règlement intérieur de l’ORECE.