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In his ruling Speaker Fraser reiterated that

Vertaling van "ruling speaker francis reiterated these " (Engels → Frans) :

In a 1984 ruling, Speaker Francis reiterated these remarks, and in 1986, Speaker Bosley further clarified that Members should avoid merely repeating questions that have already been asked, given that the time in Question Period was scarce.

Dans une décision rendue en 1984, le Président Francis rappelle ces remarques et en 1986, le Président Bosley précise en outre que les députés devraient éviter de répéter purement et simplement des questions qui ont déjà été posées, étant donné que le temps dont on dispose pour la période des questions est précieux .


See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; ruling of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670; ruling of Speaker Francis, Debates, January 19, 1984, p. 563; ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.

Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670; du Président Francis, Débats, 19 janvier 1984, p. 563; du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.


See ruling of Speaker Sauvé, Debates, February 11, 1982, pp. 14899-900; ruling of Deputy Speaker Francis, October 27, 1983, p. 28375. See also ruling of Speaker Fraser, Debates, March 26, 1990, p. 9759.

Voir la décision du Président Sauvé, Débats, 11 février 1982, p. 14899-14900; la décision du vice-président Francis, Débats, 27 octobre 1983, p. 28375. Voir également la décision du Président Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9759.


69. Believes it to be the EU’s duty to respond adequately and comprehensively to recent political developments in Mediterranean neighbouring countries and to provide support and assistance to movements fighting for democratic values and the establishment of the rule of law; reiterates that reinforcement of financial assistance to these countries must not be detrimental to priorities and instruments for the benefit of neighbouring Eastern European countries;

69. estime qu'il est du devoir de l'Union de trouver une solution appropriée et globale aux récents évènements politiques survenus dans les pays riverains de la Méditerranée ainsi que de soutenir et d'aider les mouvements luttant pour des valeurs démocratiques et l'instauration d'un État de droit; réaffirme que le renforcement de l'aide financière accordée à ces pays ne doit pas se faire au détriment des priorités et des instruments en faveur des pays européens voisins de l'Est;


70. Believes it to be the EU's duty to respond adequately and comprehensively to recent political developments in Mediterranean neighbouring countries and to provide support and assistance to movements fighting for democratic values and the establishment of the rule of law; reiterates that reinforcement of financial assistance to these countries must not be detrimental to priorities and instruments for the benefit of neighbouring Eastern European countries;

70. estime qu'il est du devoir de l'Union de trouver une solution appropriée et globale aux récents évènements politiques survenus dans les pays riverains de la Méditerranée ainsi que de soutenir et d'aider les mouvements luttant pour des valeurs démocratiques et l'instauration d'un État de droit; réaffirme que le renforcement de l'aide financière accordée à ces pays ne doit pas se faire au détriment des priorités et des instruments en faveur des pays européens voisins de l'Est;


70. Believes it to be the EU's duty to respond adequately and comprehensively to recent political developments in Mediterranean neighbouring countries and to provide support and assistance to movements fighting for democratic values and the establishment of the rule of law; reiterates that reinforcement of financial assistance to these countries must not be detrimental to priorities and instruments for the benefit of neighbouring Eastern European countries;

70. estime qu'il est du devoir de l'Union de trouver une solution appropriée et globale aux récents évènements politiques survenus dans les pays riverains de la Méditerranée ainsi que de soutenir et d'aider les mouvements luttant pour des valeurs démocratiques et l'instauration d'un État de droit; réaffirme que le renforcement de l'aide financière accordée à ces pays ne doit pas se faire au détriment des priorités et des instruments en faveur des pays européens voisins de l'Est;


119. Stresses that EU foreign policy should be based on Union's founding principles and values, namely democracy, respect for human rights, diversity, fundamental freedoms and the rule of law; reiterates the need to equip the Union with more adequate and targeted means to promote these values globally and to expand the sphere of peace and stability in it ...[+++]

119. souligne que la politique étrangère de l'Union européenne doit reposer sur les principes fondateurs et les valeurs de l'Union, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la diversité, les libertés fondamentales et l'état de droit; rappelle qu'il importe de doter l'Union de moyens plus adéquats et plus ciblés pour qu'elle promeuve ces valeurs dans le monde ainsi que la paix et la stabilité dans son voisinage; souligne la contribution spéciale apportée au moyen de l'IEDDH;


118. Stresses that EU foreign policy should be based on Union’s founding principles and values, namely democracy, respect for human rights, diversity, fundamental freedoms and the rule of law; reiterates the need to equip the Union with more adequate and targeted means to promote these values globally and to expand the sphere of peace and stability in it ...[+++]

118. souligne que la politique étrangère de l'Union européenne doit reposer sur les principes fondateurs et les valeurs de l'Union, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la diversité, les libertés fondamentales et l'état de droit; rappelle qu'il importe de doter l'Union de moyens plus adéquats et plus ciblés pour qu'elle promeuve ces valeurs dans le monde ainsi que la paix et la stabilité dans son voisinage; souligne la contribution spéciale apportée au moyen de l'IEDDH;


In his ruling Speaker Fraser reiterated that:

Dans sa décision, le Président Fraser a rappelé que:


I refer members to the ruling Speaker Francis gave on January 19, 1984 and which can be found at page 563 of the Debates.

Je renvoie les députés à la décision rendue par le Président Francis le 19 janvier 1984; elle figure à la page 563 des Débats.




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Date index: 2024-06-19
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