Traduction de «rules-based system which everyone talks » (Anglais → Français) :

The commitments are not the same, and if we're going to have a rules-based system, which everyone talks about the WTO as being, then we have to have the same rules of market access applying to all commodities and administered on a fair basis so that countries cannot play games with that market access they've in fact offered up.
Les engagements ne sont pas les mêmes, et si nous voulons un système fondé sur des règles—et tout le monde dit que c'est ce que l'OMC doit être—alors les mêmes règles d'accès aux marchés doivent s'appliquer à l'ensemble des marchandises et être appliquées équitablement, pour que les pays ne jouent pas déloyalement avec l'accès aux marchés qu'ils sont censés offrir.

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

There is a need to involve police officers, banks and government and bring them together to develop a rules based system which will allow us to go after the money launderers, the people who are using credit cards illegally and the people who are shunting large sums of money from their criminal actions into other avenues that are legal.
Il faut solliciter la participation des policiers ainsi que des représentants d'institutions bancaires et du gouvernement et les amner à collaborer à l'élaborati9on d'un nouveau système de règles qui nous permettra de pourchasser les blanchisseurs d'argent, les gens qui utilisent des cartes de crédit illégalement et ceux qui détournent des sommes importantes provenant de leurs activités criminelles vers d'autres activités légales.

Then another minister throws cold water on Canada's stand of following a rules based system, which will have a long term impact.
Puis, un autre ministre conteste cette position, sous prétexte qu'elle aura une incidence néfaste à long terme.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Our objective is to have a common system which is quick, efficient and based on harmonised rules and mutual trust between Member States".
Notre objectif est de disposer d'un régime commun qui soit rapide, efficace et fondé sur des règles harmonisées et une confiance mutuelle entre les États membres».

First Vice-President Frans Timmermans said:"The EU needs an asylum system which is both effective and protective, based on common rules, solidarity and a fair sharing of responsibilities.
Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L’Union européenne a besoin d’un régime d’asile qui soit à la fois efficace et protecteur, et qui repose sur des règles communes, une solidarité et un partage équitable des responsabilités.

There have been constructive talks which should now be translated into concrete steps to resolve the systemic risk to the rule of law in Poland.
Le dialogue constructif qui a eu lieu doit désormais se traduire par des mesures concrètes pour résoudre le risque systémique qui pèse sur l’état de droit en Pologne.

A new round offers our best hope to gain access to dynamic new markets and to both expand and strengthen the rules based system which has worked so well for Canada.
Une nouvelle ronde constitue notre meilleur espoir d'obtenir l'accès à de nouveaux marchés dynamiques ainsi que d'élargir et de renforcer le système basé sur des règles, qui donne de si bons résultats pour le Canada.

It is extremely important that we have a rules based system so everyone can play a fair game and bigger economies cannot muscle in on smaller economies.
Il est très important que nous puissions compter sur un système fondé sur des règles pour que tous puissent jouer franc jeu et que les pays économiquement forts ne s'imposent pas face aux plus faibles.