Traduction de «rules which enable adr entities » (Anglais → Français) :

The draft rules will enable all European travellers using a SIM card, that allows roaming from a Member State in which they reside or with which they have 'stable links' to, use their mobile device in any other EU country, just as they would at home.
Une fois le projet de réglementation adopté, tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM permettant l'itinérance, émise dans l'État membre où ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables, pourront se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur pays.

The Regulation put an end to the previous notification system, under which companies notified agreements to the Commission for approval under the antitrust rules, and enabled Member States' courts and competition authorities to make a greater contribution to the enforcement of the European competition rules.
Le règlement a mis un terme à l'ancien système de notification, selon lequel les entreprises notifiaient les accords à la Commission pour autorisation en vertu des règles de concurrence, et a permis aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres de contribuer davantage à la mise en œuvre des règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles.

3a. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to introduce or retain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that they comply with this Directive.
3 bis. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

(23a) Member States should be able, at their discretion, to allow ADR entities to introduce or maintain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that the provisions of this Directive are complied with.
(23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

The ODR platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables ADR entities to conduct the dispute resolution procedure with the parties through the ODR platform.
La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.

Member States may enable ADR entities to require evidence that such an attempt has been made and rule the complaint inadmissible if the consumer fails in doing so.
Les États membres peuvent habiliter les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une telle tentative a bien eu lieu et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur n'a pas agi de la sorte.

4. AIFMs shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures and valuation rules that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures comptables, ainsi que des règles en matière d’évaluation, lui permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

(e) rules which enable the Member States to take any further measures for the proper application of this Chapter as well as arrangements for any mutual assistance needed between Member States.
(e) des règles qui permettent aux États membres de prendre toute autre mesure aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les États membres.

(14a) Until the EU acquis is adapted to the Treaty of Lisbon in this respect, transitional rules should enable the European Parliament and the Council to exercise adequate scrutiny on a case-by-case basis over the powers that were conferred on the Commission under Article 202 of the EC Treaty and which now fall under the delegation of power referred to in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(14 bis) Jusqu'à ce que l'acquis de l'Union européenne soit adapté au traité de Lisbonne à cet égard, des règles transitoires devraient permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer un contrôle adéquat, au cas par cas, sur les compétences qui étaient conférées à la Commission au titre de l'article 202 du traité CE et qui relèvent désormais de la délégation de pouvoir visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

- in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,