Traduction de «rules which enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rule, which was adopted on June 10, 1994, codifies a pre-existing practice whereby the House would adopt an order enabling it to reconvene for the sole purpose of granting Royal Assent (see, for example, Journals, June 23, 1992, pp. 1833-4).
Cette règle, adoptée le 10 juin 1994, reprend une pratique antérieure en vertu de laquelle la Chambre adoptait un ordre pour lui permettre de se réunir à la seule fin d’accorder la sanction royale (voir, par exemple, les Journaux du 23 juin 1992, p. 1833-1834).

Earlier, you said that these rules would enable the banks to invest in the term insurance market, which would increase your costs for regular insurance.
Tout à l'heure, vous disiez que dans le cadre de ces règles, les banques pourraient investir sur le marché de l'assurance temporaire, ce qui ferait augmenter vos coûts pour l'assurance régulière.

4. AIFMs shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures and valuation rules that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures comptables, ainsi que des règles en matière d’évaluation, lui permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

Besides the support for Canadian culture, which I outlined, it's also about making that neutrality enforceable somehow and having open access rules that enable a competitive Internet environment.
Outre le soutien à la culture canadienne, que j'ai souligné, il faut également appliquer cette neutralité d'une façon ou d'une autre et élaborer des règles sur le libre-accès qui favorisent un environnement Internet concurrentiel.

in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

If the government has not made an immediate claim, we think that the six-year retroactivity rule, which is already established, could enable us to govern ourselves in future, since we're not establishing a new rule.
Si le gouvernement n'a pas fait de réclamation dans l'immédiat, il nous semble que la règle de la rétroactivité de six ans, qui est déjà établie, pourrait nous permettre de nous gouverner à l'avenir, puisque nous n'établissons pas une nouvelle règle.

Italy notified rules to enable exemptions for certain hazardous wastes pursuant to Article 3(2), which were agreed by Commission Decision 2002/909/EC [108]
L'Italie a notifié des règles autorisant les dispenses d'autorisation pour certains déchets dangereux conformément à l'article 3, paragraphe 2, qui ont été adoptées par la décision de la Commission n° 2002/909/CE [108]

- in the United Kingdom: rules which enable jurisdiction to be founded on:
- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

- in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

The Commission considers that these regulations form a coherent package of rules well suited to the objectives that have been set, which does not mean, however, that it is not possible or even desirable to improve certain aspects A new system of controls, which provides for tighter rules to enable each Member State effectively to control catches and landings by vessels flying the flags of non- member countries and imports from the latter, adopted by the Council on 12 October 1993 At structural level, the Commission has clearly stated that it would like socio-economic accompanying measures to be implemented in order to neutralize the undesirable effects of restructuring of the industry on coastal populations, in particular in areas dependent on fisheries.
La Commission considère que cette règlementation constitue un ensemble cohérent bien adapté aux objectifs qui lui sont impartis, ce qui ne signifie pas néanmoins qu'il ne soit pas possible, voire souhaitable de l'améliorer sous certains aspects Un nouveau régime de contrôle qui prévoit un dispositif renforcé pour permettre à chaque Etat membre de contrôler de manière efficace les captures et les débarquements de navires battant pavillon d'un Etat tiers et les importations en provenance des pays tiers a été adopté par le Conseil le 12 octobre 1993 Sur le plan structurel la Commission a clairement manifesté le désir que des mesures d'accompagnement socio-économiques puissent être mises en oeuvre afin de neutraliser les effets indésirables de la restructuration du secteur sur les populations maritimes, notamment dans les zones dépendantes de la pêche.