Traduction de «rules when they felt they hadn » (Anglais → Français) :

But given the dramatic severity of the penalties that have been proposed coming from that, I think, boy, if that's what they're really talking about, I would have liked to have seen the situation where at least those three persons were able to have counsel beside them and ask questions of those providing evidence that they had broken rules when they felt they hadn't.
Cela dit, compte tenu de la gravité exceptionnelle des sanctions proposées à l'issue de cette procédure, je me dis que, ma foi, si c'est effectivement de cela qu'il est question, j'aurais aimé que ces trois personnes puissent au moins se faire accompagner par un avocat et interroger les gens qui avaient soumis des preuves contre elles alors qu'elles étaient convaincues de ne pas avoir contrevenu aux règles.

One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].
L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].

They were not concerned with the size of institutions as long as consumers had good access to financial services in an open and fair market and if they had options for redress when they felt it was necessary.
La taille des institutions ne les inquiète pas tant que les consommateurs ont facilement accès aux services financiers dans un marché ouvert et équitable et tant que des recours leur restent ouverts s’ils veulent obtenir réparation.

The legislation would give them recourse when they felt that they had been further victimized by the system.
Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système.

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

They felt they hadn't been included in the consultation process, even though it was extended a couple of weeks or a few more days.
Ils ont le sentiment de ne pas avoir été inclus dans le processus de consultation, même s'il a été prolongé de quelques semaines ou de quelques jours.

Mr. Speaker, Colonel Noonan also swears that soldiers have had to exercise their own discretion and halt transfers of specific detainees when they felt they might be at risk at the hands of Afghan guards.
Monsieur le Président, le colonel Noonan jure également que les soldats ont eu à exercer leur pouvoir discrétionnaire et à interrompre le transfert de certains détenus dans les cas où ils estimaient que ceux-ci pourraient être en danger aux mains des gardiens afghans.

In particular, the Court stressed that fundamental rights are binding on Member States when they implement Community rules, and that they must apply the Directive’s rules in a manner consistent with the requirements governing protection of fundamental rights, notably regarding family life and the principle of the best interests of minor children[8].
La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur[8].

(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.
(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.
Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.