Traduction de «implement community rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the powers of implementation and management arising out of Community rules
les compétences d'exécution et de gestion qui découlent des règlements communautaires

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

Community rules | rules laid down by the Community
réglementation communautaire

relevant Community rules
acquis communautaire pertinent

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

ICAO CNS/ATM Systems Implementation Task Force [ CASITAF | CNS/ATM Systems Implementation Task Force | Communications, Navigation and Surveillance/Air Traffic Management Systems Implementation Task Force ]
Équipe spéciale de l'OACI pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM [ CASITAF | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes de communications, navigation et surveillance et de gestion du trafic aérien ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

application of technical communication skills | employ technical communication skills | apply technical communication skills | implement technical communication skills
appliquer des compétences techniques de communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the final analysis, it will enable the judicial authorities to implement Community rules more effectively when litigation is inevitable.
En dernière instance, elle faciliterait une meilleure application des règles communautaires par les juridictions lorsqu'un litige est inévitable.

H. whereas most Member States are still not making sufficient effort to implement Community rules on waste within the prescribed period and to apply them correctly, which is significantly detrimental to the level of environmental protection to which the Community aspires and gives rise to considerable competitive disadvantages for companies in Member States which do implement the rules within the prescribed period,
H. considérant que les efforts fournis par la plupart des États membres pour transposer dans les délais et mettre correctement en œuvre les dispositions communautaires relatives aux déchets ne sont toujours pas suffisants, ce qui nuit considérablement au niveau de protection de l'environnement visé dans la Communauté et entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises des États qui ont mis en œuvre les dispositions dans les délais,

H. whereas most Member States are still not making sufficient effort to implement Community rules on waste within the stipulated period and apply them correctly which is significantly detrimental to the level of environmental protection to which the Community aspires and gives rise to considerable competitive disadvantages for companies in Member States which do implement within the stipulated period,
H considérant que les efforts fournis par la plupart des États membres pour transposer dans les délais et mettre correctement en œuvre les dispositions communautaires relatives aux déchets ne sont toujours pas suffisants, ce qui nuit considérablement au niveau de protection de l'environnement visé dans la Communauté et entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises des États qui ont mis en œuvre les dispositions dans les délais,

In particular, the Court stressed that fundamental rights are binding on Member States when they implement Community rules, and that they must apply the Directive’s rules in a manner consistent with the requirements governing protection of fundamental rights, notably regarding family life and the principle of the best interests of minor children[8] .
La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur[8].

(a) to promote co-operation between national administrations and the Commission in implementing Community rules with special attention to the pooling of resources and co-ordinated and homogeneous practices;
(a) favoriser la coopération entre les administrations nationales et la Commission dans la mise en œuvre des réglementations communautaires, en accordant une attention particulière à la mise en commun des ressources et à la mise en place de pratiques coordonnées et homogènes;

(c) to improve the overall efficiency of national agencies in the carrying out of their tasks when implementing Community rules;
c) améliorer l'efficacité globale des services nationaux dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils mettent en oeuvre les réglementations communautaires;

(a) to promote cooperation between national agencies in implementing Community rules with special attention to the pooling of resources and coordinated and homogeneous practices;
a) promouvoir la coopération entre les services nationaux dans la mise en oeuvre des réglementations communautaires, en accordant une attention particulière à la mise en commun des ressources et à la mise en place de pratiques coordonnées et homogènes;

23. Eagerly awaits the Commission's proposal on the future of vehicle distribution, which must take due account of the interests of consumers, and stresses that the question of whether a further exemption from implementing Community rules in this sector is really justified must be studied carefully;
23. indique qu'il attend avec grand intérêt la proposition de la Commission sur l'avenir de la distribution des véhicules automobiles, proposition qui doit tenir dûment compte de l'intérêt des consommateurs, et signale qu'il convient d'examiner avec soin si une exemption supplémentaire concernant l'application des règles de concurrence de l'UE est encore justifiée dans ce secteur;

Malta must continue working on the legal framework necessary for implementing Community rules on accreditation, metrology, market surveillance and conformity assessment.
Il faudrait que Malte poursuive les travaux visant à définir le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre des principes communautaires en matière d'agrément, de métrologie, de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité.

(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;
(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;