Vertaling van "rules to state disrespectful reflections " (Engels → Frans) :

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

5. Determines to set a common minimum deadline of 12 weeks before election day for the establishment of electoral lists, in order to enhance electoral equality by providing candidates and voters across the Union with the same period in which to prepare and reflect ahead of the vote; encourages Member States to reflect upon ways to ensure greater convergence between rules governing electoral campaigns regarding European elections;
5. décide de fixer un délai commun minimal de 12 semaines avant la date des élections pour l'établissement des listes des candidats afin de garantir une plus grande égalité électorale aux candidats et aux électeurs dans l'ensemble de l'Union grâce à une même période de préparation et de réflexion avant le vote; encourage les États membres à réfléchir à des moyens d'assurer une plus grande convergence entre les règles régissant les campagnes électorales pour les élections européennes;

The White Paper takes stock of the use of current EU merger control rules and proposes to reflect on ways to foster convergence between Member States with a view to enhance cooperation and to avoid divergent decisions in parallel merger reviews conducted by the competition authorities of several Member States.
Le Livre blanc dresse le bilan de l’utilisation des règles actuelles de l’UE en matière de contrôle des concentrations et propose une réflexion sur les moyens de favoriser la convergence entre les États membres afin de renforcer la coopération et d'éviter des divergences entre les décisions prises dans le cadre de procédures parallèles d'examen d'opérations de concentration menées par les autorités de concurrence de plusieurs États membres.

While I appreciate his new-found respect for an elected Senate, I would like to remind him that it is in violation of the House rules to state disrespectful reflections on members of Parliament as a whole and on senators.
J'apprécie le respect qu'il porte maintenant à l'idée d'un Sénat élu, mais je voudrais lui rappeler qu'il est contraire au Règlement de la Chambre de faire des réflexions irrespectueuses à l'égard des députés et des sénateurs.

16. Calls on the Commission and the Member States to reflect on the EU’s energy policy by considering the introduction of new climate legislation incorporating higher targets, binding energy efficiency standards; rapid increase of the amount of renewable energy sources in Europe with the investments into appropriate grid and storage infrastructure, incentives for research and innovation and introduction of energy and CO2 taxation at the EU level; further calls on the Commission and Member States to encourage significant investment into energy efficient infrastructure through public procurement rules which favour energy efficient solutions;
16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la politique énergétique de l'Union en envisageant la mise en place d'une nouvelle législation sur la lutte contre le changement climatique comportant des objectifs plus élevés et des normes contraignantes en matière d'efficacité énergétique, l'accroissement rapide du volume d'énergie renouvelable en Europe avec des investissements dans des réseaux et des infrastructures de stockage appropriés, des incitations à la recherche et à l'innovation ainsi que l'introduction d'une taxation de l'énergie et du CO2 à l'échelle de l'Union; invite en outre la Commission et les États membres à encourager des investissements substantiels dans des infrastructures efficaces sur le plan énergétique par le biais de règles en matière de marchés publics qui favorisent des solutions efficaces sur le plan énergétique;

With respect to Senator Murray's second point, questioning the propriety of references to votes in the other place, I note that Marleau and Montpetit state, at pages 522-523, that disrespectful reflections on either House are not permitted and that references to Senate proceedings are " discouraged" in the Commons.
En ce qui a trait au deuxième point soulevé par le sénateur Murray, à savoir s'il est convenable de parler des votes tenus dans l'autre endroit, je tiens à souligner que Marleau et Montpetit, aux pages 522 et 523 de leur ouvrage, écrivent que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement ne sont pas permises et que des allusions aux délibérations du Sénat sont « déconseillées » aux Communes.

This ruling is not fully reflected in the protection in clause 3, which states:
Cette décision n'est pas pleinement reflétée dans la protection de l'article 3, qui stipule :

With respect to Senator Murray's second point, questioning the propriety of references to votes in the other place, I note that Marleau and Montpetit state, at pages 522-523, that disrespectful reflections on either House are not permitted and that references to Senate proceedings are ``discouraged'' in the Commons.
En ce qui a trait au deuxième point soulevé par le sénateur Murray à savoir s'il est convenable de parler des votes tenus dans l'autre endroit, je tiens à souligner que Marleau et Montpetit, aux pages 522 et 523 de leur ouvrage, écrivent que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement ne sont pas permises, et que des allusions aux délibérations du Sénat son « déconseillées » aux Communes.