Vertaling van "merger control rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

harvest control rules | harvest rules | harvesting rules
règles d'exploitation

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

search-control production [ search-control rule ]
production de contrôle de la recherche [ règle de contrôle de la recherche ]

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Merger control rules and procedures
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

The Commission's mandate under the European merger control rules is to assess the merger solely from a competition perspective.
La mission incombant à la Commission en vertu des règles européennes sur le contrôle des concentrations consiste à apprécier l'opération exclusivement sous l'angle de la concurrence.

Also the UK is considering certain changes to its merger control rules.
De même, le Royaume-Uni envisage d'apporter certaines modifications à sa réglementation en matière de concentrations.

The Commission's mandate under the European merger control rules is to assess the merger solely from a competition perspective.
En vertu des règles européennes en matière de contrôle des concentrations, la Commission est chargée d'apprécier les concentrations uniquement sous l'angle de la concurrence.

The Commission concluded that, given its extensive experience in assessing cases in the telecommunications sector, and the need to ensure consistency in the application of merger control rules in this sector across the European Economic Area (EEA), it was better placed to deal with this case.
La Commission a conclu qu'elle était la mieux placée pour examiner l'opération, compte tenu de sa longue expérience dans l'appréciation des cas dans le secteur des télécommunications et de la nécessité de garantir la cohérence dans l'application des règles en matière de contrôle des concentrations dans ce secteur au sein de l'Espace économique européen (EEE).

This decision only relates to the breach of the standstill obligation, which constitutes a serious infringement of the merger control rules.
Cette décision ne porte que sur la violation de l’obligation de statu quo, qui constitue une violation grave des règles en matière de contrôle des concentrations.

Marine Harvest is a large European company with wide previous experience and familiarity with EU merger control rules.
Marine Harvest est une grande entreprise européenne, qui dispose d’une longue expérience et d’une vaste connaissance des règles de l’UE en matière de contrôle des concentrations.

In this case, the Commission considered that it has extensive experience in the application of its merger control rules across the converging media and telecommunications sectors , including in national markets, that Liberty Global is an international operator present in a majority of EEA countries, and that it must ensure consistency in the application of the merger control rules in the EEA.
En l'espèce, la Commission a estimé qu’elle possédait une expérience considérable dans l’application de ses règles en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs convergents des médias et des télécommunications , y compris sur les marchés nationaux, que Liberty Global était un opérateur international présent dans la majorité des pays de l’EEE et qu’elle devait garantir la cohérence de l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans l’EEE.

The Commission therefore concluded that the proposed acquisition would not raise competition concerns and approved the deal under the European Union's merger control rules.
La Commission en a donc conclu que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence et a approuvé l'opération en application des règles de l'UE relatives au contrôle des concentrations.

EU gives itself new merger control rules for 21 century
L'Union européenne se dote de nouvelles règles en matière de contrôle des concentrations pour le XXIe siècle