Vertaling van "house rules to state disrespectful reflections " (Engels → Frans) :

In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.
Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

While I appreciate his new-found respect for an elected Senate, I would like to remind him that it is in violation of the House rules to state disrespectful reflections on members of Parliament as a whole and on senators.
J'apprécie le respect qu'il porte maintenant à l'idée d'un Sénat élu, mais je voudrais lui rappeler qu'il est contraire au Règlement de la Chambre de faire des réflexions irrespectueuses à l'égard des députés et des sénateurs.

also, this support measure has contributed to the complexity of State aid rules and does not reflect the general demand for a more simplified system.
en outre, cette mesure de soutien a contribué à la complexité des règles relatives aux aides d'État et ne reflète pas la demande générale d'un système simplifié.

For reference, pages 614 and 615 of the House of Commons Procedure and Practice , second edition, say: “Disrespectful reflections on Parliament as a whole, or on the House and the Senate individually are not permitted.
À titre indicatif, on peut lire ce qui suit aux pages 614 et 615 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 édition: « Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement en général ou de la Chambre et du Sénat en particulier ne sont pas permises.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.
Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.

With respect to Senator Murray's second point, questioning the propriety of references to votes in the other place, I note that Marleau and Montpetit state, at pages 522-523, that disrespectful reflections on either House are not permitted and that references to Senate proceedings are " discouraged" in the Commons.
En ce qui a trait au deuxième point soulevé par le sénateur Murray, à savoir s'il est convenable de parler des votes tenus dans l'autre endroit, je tiens à souligner que Marleau et Montpetit, aux pages 522 et 523 de leur ouvrage, écrivent que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement ne sont pas permises et que des allusions aux délibérations du Sénat sont « déconseillées » aux Communes.

Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.
Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.

As someone who has practised before the courts and has had an experience here for the last four years of courthouses and this magnificent House and the tradition it reflects, the solemnity of the process, the rules and conventions of courts and houses of Parliament, I can only reflect on the conduct in the House on a daily basis.
Comme j'ai déjà été avocat et que, depuis quatre ans, j'ai pu apprécier les traditions des palais de justice et du Parlement, leurs processus solennels, leurs règles et leurs conventions, je ne peux m'empêcher de réfléchir à ce qui se passe ici chaque jour à la Chambre.

At the committee meeting, delegations expressed different opinions, some arguing in favour of the introduction of such rules, some stating that this should be left to national law, and others stating that this question deserved some more reflection.
Lors de la réunion du comité, les délégations ont exprimé des points de vue divergents, certains plaidant en faveur de l'adoption de règles à cet effet, certains soutenant que la question devait être réglée par le droit national et d'autres affirmant que la question méritait une réflexion plus poussée.

With respect to Senator Murray's second point, questioning the propriety of references to votes in the other place, I note that Marleau and Montpetit state, at pages 522-523, that disrespectful reflections on either House are not permitted and that references to Senate proceedings are ``discouraged'' in the Commons.
En ce qui a trait au deuxième point soulevé par le sénateur Murray à savoir s'il est convenable de parler des votes tenus dans l'autre endroit, je tiens à souligner que Marleau et Montpetit, aux pages 522 et 523 de leur ouvrage, écrivent que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement ne sont pas permises, et que des allusions aux délibérations du Sénat son « déconseillées » aux Communes.