Vertaling van "rules to enable uncontested debts " (Engels → Frans) :

Furthermore, the lack or inadequacy of rules enabling early debt restructuring in many Member States, the absence of "second chance" provisions, and the excessive length and costs of formal insolvency proceedings can lead to low recovery rates for creditors and discourage investors.
De plus, le manque ou l'inadéquation, dans de nombreux États membres, des règles permettant une restructuration précoce de la dette, l’absence de dispositions relatives à la «deuxième chance», ainsi que la longueur et les coûts excessifs des procédures formelles d’insolvabilité peuvent se traduire par de faibles taux de recouvrement pour les créanciers et décourager les investisseurs.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.
Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.

I. whereas, in implementation of the Tampere European Council conclusions, the programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of judgments in civil and commercial matters seeks to lay down common European rules to enable uncontested debts to be recovered quickly and efficiently and to simplify and expedite the settlement of small transnational claims,
I. considérant qu'en application des conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de mesures de mise en œuvre du principe de la reconnaissance réciproque des décisions en matière civile et commerciale propose d'instituer des règles communes européennes pour permettre le recouvrement rapide et sûr des créances non contestées et pour simplifier et accélérer le règlement de litiges transnationaux portant sur des montants de faible importance,

I. whereas in implementation of the Tampere European Council conclusions, the programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of judgments in civil and commercial matters seeks to lay down common European rules to enable uncontested debts to be recovered quickly and efficiently and to simplify and expedite the settlement of small transnational claims,
I. considérant qu'en application des conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de mesures de mise en œuvre du principe de la reconnaissance réciproque des décisions en matière civile et commerciale propose d'instituer des normes communes européennes pour permettre la récupération rapide et sûre des crédits non contestés et pour simplifier et accélérer le règlement de litiges transnationaux portant sur des montants de faible importance,

2. Calls on the EIB to actively continue to support the implementation of the strategy formulated by the Lisbon and Gothenburg European Councils, particularly through its "Innovation 2010" initiative, and the Growth initiative, by funding infrastructure programmes and research and development projects and by acting as a catalyst for public and private investment; suggests that the EIB collaborate more closely with the Commission and the European Central Bank with a view to laying down prudential rules to enable the corresponding loans to be provided without compromising the sustainability of the Member States" public debt;
2. invite la BEI à poursuivre activement son appui à la mise en œuvre de la stratégie définie par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, notamment via son "Initiative Innovation 2010", et son soutien à l'initiative de croissance, via le financement des programmes d'infrastructure et de projets de recherche-développement, ainsi qu'en catalysant des fonds publics et privés; suggère à la BEI de collaborer plus étroitement avec la Commission et la Banque centrale européenne pour définir les règles prudentielles permettant de développer les prêts correspondants sans compromettre la soutenabilité de la dette publique des États membres;

2. Calls on the EIB to actively continue to support the implementation of the strategy formulated by the Lisbon and Gothenburg European Councils, particularly through its ‘Innovation 2010’ initiative, and the Growth initiative, by funding infrastructure programmes and research and development projects and by acting as a catalyst for public and private investment; suggests that the EIB collaborate more closely with the Commission and the European Central Bank with a view to laying down prudential rules to enable the corresponding loans to be provided without compromising the sustainability of the Member States’ public debt;
2. invite la BEI à poursuivre activement son appui à la mise en œuvre de la stratégie définie par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, notamment via son "initiative innovation 2010", et son soutien à l'Initiative de croissance, via le financement des programmes d'infrastructure et de projets de recherche-développement, et en catalysant des fonds publics et privés; suggère à la BEI de collaborer plus étroitement avec la Commission et la Banque centrale européenne pour définir les règles prudentielles permettant de développer les prêts correspondants sans compromettre la soutenabilité de la dette publique des Etats membres;

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.