Traduction de «rules is inadequate to what senator martin » (Anglais → Français) :

The important point, colleagues, that I will begin on, is that we have a whole section, Chapter 7, in our rule book that covers the business of closure and time allocation; but it would appear that, for some unknown reason, this collection of rules is inadequate to what Senator Martin, the mover of the motion, wants.
Le point important par lequel je commencerai, chers collègues, c'est que nous avons dans notre Règlement tout un chapitre, le septième, qui porte sur la clôture et l'attribution de temps. Mais il semblerait que, pour quelque raison inconnue, cette série d'articles ne suffit pas pour ce que veut faire l'auteur de la motion, la sénatrice Martin.

Senator Eaton: I would like to support what Senator Martin said.
Le sénateur Eaton : J'appuie ce que le sénateur Martin a dit.

I believe that what Senator Martin indicated and Senator Seth confirmed was that in actual fact when issues are brought to the attention of the colleges, they are required to respond quickly with regard to the general issue.
Je pense que ce que le sénateur Martin a indiqué, et que le sénateur Seth a confirmé, c'est que lorsque des plaintes sont déposées aux ordres professionnels, ils sont tenus d'agir rapidement à l'égard du problème général signalé.

Hon. Pierre Claude Nolin: Mr. Speaker, once again, you will have to make a ruling, this time on whether Senator Martin's motion is in order.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Monsieur le Président, encore une fois, vous allez devoir trancher. Vous êtes invité à accepter la recevabilité de la motion de l'honorable sénatrice Martin.

The Hon. the Speaker: I would like to hear what Senator Martin is saying.
Son Honneur le Président : J'aimerais entendre ce que dit la sénatrice Martin.

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

34. Calls on the Commission to devise clear guidelines on rules for state support, setting out what type of state support is regarded as acceptable and necessary in the interest of successfully fulfilling the social, cultural, health protection and educational functions of sport, including financial or other support awarded by the state authorities for the creation or modernisation of school sports facilities, and for improving and diversifying existing equipment and facilities, because sports equipment in many schools is inadequate or worn out in all respects;
34. demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d'État, établissant quel type d'aide d'État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l'aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles;

34. Calls on the Commission to devise clear guidelines on rules for state support, setting out what type of state support is regarded as acceptable and necessary in the interest of successfully fulfilling the social, cultural, health protection and educational functions of sport, including financial or other support awarded by the state authorities for the creation or modernisation of school sports facilities, and for improving and diversifying existing equipment and facilities, because sports equipment in many schools is inadequate or worn out in all respects;
34. demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d’État, établissant quel type d’aide d’État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l’aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles;

Consideration therefore needs to be given to the amendment of the current provisions of Rules 146 to 148 of the Rules of Procedure, which have proved themselves to be manifestly inadequate, without, however, exceeding Parliament's remit, particularly where Members' intrinsic rights to carry out their parliamentary duties are involved, and to the delicate issue of what forms freedom of parliamentary expression may and may not take.
Il convient dès lors de réfléchir à la modification des dispositions actuelles du règlement (articles 146 à 148), qui se sont avérées manifestement insuffisantes, sans excéder pour autant le champ de compétence du Parlement, particulièrement lorsqu'il s'agit des droits inhérents à l'exercice du mandat de député et de la délicate question de la forme que peut - ou ne peut pas - prendre la liberté d'expression parlementaire.

The first, in line with what Mr Martin has just said on behalf of the Committee on Industry, is to reject – and this has been done very intelligently by the rapporteur – the equal treatment, undoubtedly hasty on the part of the Commission, of Parliament and the Council with regard to the causes of the delay of certain rules of the internal market.
Le premier amendement - à propos duquel je partage ce que vient de déclarer mon collègue David Martin au nom de la commission de l'industrie - vise à rejeter - comme l'a fait le rapporteur en utilisant une formule intelligente - la comparaison, que la Commission a certainement établie avec précipitation, entre le Parlement et le Conseil concernant les causes du retard de certaines règles du marché intérieur.