Traduction de «rules is already perfectly known » (Anglais → Français) :

But this is only a slight risk, as the content of these rules is already perfectly known and the Member States would no longer be able to accede individually to other Conventions once the proposed Community instrument is adopted.
Toutefois, ce risque est amoindri dans la mesure où, d'une part, le contenu de ces règles est parfaitement connu dès aujourd'hui et, d'autre part, la faculté pour les Etats membres d'adhérer à titre individuel à d'autres conventions cessera dès l'adoption de l'instrument communautaire à proposer.

The Commission has just read to us a long paper about what it has already done, but I have to say that, in recent years, whilst I have been rapporteur on the apiculture situation – since 1994 – it has needed a lot of persuading to act, whilst with my colleagues I have strived to draw its attention to this alarming situation, which is widely known and which has been perfectly described, especially by my colleague, Mr Parish.
La Commission vient de nous lire un long papier sur tout ce qu’elle a déjà fait, mais je dois dire que ces dernières années, depuis que je suis rapporteure sur la situation de l’apiculture - depuis 1994 -, elle se fait trop tirer les oreilles pour agir lorsque je m’acharne avec mes collègues à attirer son attention sur cette situation alarmante, amplement connue et parfaitement décrite, notamment par mon collègue Parish.

I would like to remind you, however, that in House of Commons Procedure and Practice, also known as Marleau and Montpetit, in chapter 13 entitled “Rules of Order and Decorum”, in the section on repetition and relevance, it states: “The rule against repetition can be invoked by the Speaker to prevent a Member from repeating arguments already made in the debate by other Members or the same Member”.
Je voudrais cependant vous rappeler que dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, ouvrage communément appelé le Marleau et Montpetit, au chapitre 13 intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la partie qui touche aux répétitions et aux digressions, il est bien écrit que « [l]e Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés au cours du débat, que ce soit par d’autres députés ou par lui-même ».

There is therefore no way in which parallel European rules can be used to compel Member States whose work on flood defences is already far advanced to implement a different set of measures, even though their own existing system already works perfectly.
Des règles européennes parallèles ne peuvent donc en aucun cas être utilisées pour obliger les États membres dont les travaux en matière de protection contre les inondations sont déjà bien avancés à mettre en œuvre une autre série de mesures, alors que leur système fonctionne déjà parfaitement.

As Parliament has already commented in its resolution on the Structural Funds, the Cohesion Fund and the ISPA (A5-202/2002), and as the Court of Auditors states in its Annual Report for the year 2000, actual implementation of the ISPA with effect from the 2000 programming year was fraught with difficulty, although this may be partly accounted for by the innovative nature of the programme and the need for projects to be drawn up in accordance with Community rules in countries which are not EU members and in which such rules do not apply and are often simply not known about.
La gestion de l'ISPA a rencontré de nombreuses difficultés au moment de sa réalisation concrète c'est-à-dire à partir de l'année de programmation 2000, comme le Parlement a déjà pu l'observer dans sa résolution sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (A5-202/2002), de même que la Cour des comptes dans le rapport annuel 2000. Ces difficultés ont été partiellement aplanies vu le caractère innovant de ce programme et la nécessité de réaliser des projets selon les règles communautaires dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et dans lesquels ces règles ne sont pas en vigueur et sont souvent méconnues.

"This case is of great significance particularly in four respects", Mr Monti pointed out: "It shows that the Commission acts against all those forms of State aid, which are incompatible with the EU rules, be they in the open or hidden ones such as guarantees; that we remain vigilant about State support to the banking sector, like we have already been in a number of other cases; that the Commission fulfils its role of guardian of the treaties with equal determination towards all Member States, large and small; finally, that it is perfectly possible to achieve compliance with State rules without putting in question the public nature of undertakings".
"Ce dossier est très important, en particulier sous quatre aspects", a déclaré M. Monti". Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aide d'État qui sont incompatibles avec les règles de l'UE, qu'elles soient déclarées ou occultes comme les garanties; que nous devons rester vigilants vis-à-vis de l'aide que l'État apporte au secteur bancaire, comme nous l'avons déjà été dans un certain nombre d'autres cas; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles de l'État sans remettre en question la nature publique de certaines entreprises".

The civilian population, whose economy and welfare has already been hit hard – particularly in the suburbs of Kinshasa, must not once again fall victim to the lack of political interest on the part of our continent, nor of the perfectly casual attitude of investors and firms operating in the Democratic Republic of the Congo, more especially in terms of human rights, the environment and the rule of law.
La population civile, qui est déjà durement touchée sur le plan économique et sanitaire - notamment dans les banlieues de Kinshasa - ne doit pas devenir une nouvelle fois victime du désintérêt politique de notre continent, pas plus que de la désinvolture totale des investisseurs et des entreprises en République démocratique du Congo, s'agissant plus spécialement des droits de l'homme, de l'environnement ou de l'État de droit.

This is a very well-known criterion in Canadian constitutional law, which was used in section 23 of the 1982 Canadian Charter of Rights and Freedoms and which has already been the subject of Supreme Court rulings.
C'est un critère très bien connu en droit constitutionnel canadien, qui a été utilisé à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et qui a déjà fait l'objet de décisions de la Cour suprême du Canada.