Vertaling van "these rules is already perfectly known " (Engels → Frans) :

But this is only a slight risk, as the content of these rules is already perfectly known and the Member States would no longer be able to accede individually to other Conventions once the proposed Community instrument is adopted.
Toutefois, ce risque est amoindri dans la mesure où, d'une part, le contenu de ces règles est parfaitement connu dès aujourd'hui et, d'autre part, la faculté pour les Etats membres d'adhérer à titre individuel à d'autres conventions cessera dès l'adoption de l'instrument communautaire à proposer.

The United Kingdom is perfectly aware of these rules, since it has played a role in defining them over the past 44 years.
Le Royaume-Uni connaît parfaitement ces règles puisqu'il a contribué à leur définition tout au long de ces 44 dernières années.

These rules incorporate into EU law parts of the 1973 International Convention on the Prevention of Pollution from Ships and its 1978 Protocol (known as the Marpol Convention). This makes it possible to harmonise application of the rules of this convention.
La présente réglementation intègre dans le droit de l’UE une partie des dispositions de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 (convention Marpol), ce qui permet d’harmoniser l’application des règles énoncées dans cette convention.

“Since Bill C-20 intends to give the federal government control over the whole process, it subordinates the people of Quebec which is already perfectly autonomous in these regards”, readily declared Mr. Larose who was appearing before the legislative committee dealing with the clarity bill.
«Parce que le projet de loi C-20 est une tentative pour que le fédéral devienne le maître du jeu, il subordonne le peuple québécois qui est lui-même une instance parfaitement autonome sur ces questions», a déclaré d'emblée M. Larose, qui livrait son avis devant le Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi sur la clarté.

This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.
Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.

Determination of the country of origin of foods will be based on these rules, which are well known to trade operators and administrations and should ease its implementation.
La détermination du pays d'origine des denrées alimentaires se fondera sur ces règles bien connues des opérateurs économiques et des administrations, ce qui rendra l’application plus aisée.

Many of these rules are already explicit or implicit in the CRTC regulations.
Les règles du CRTC incluent déjà plusieurs de ces restrictions de manière explicite ou implicite.

These rules are already set out, and I don't believe the committee can change them.
Ce sont des règles déjà prévues, et je ne pense pas que le comité puisse les changer.

These two ladies were already well known locally as the writers and producers of the Harris Ruby Rush Days famous vignettes.
Ces deux dames se sont fait connaître sur la scène locale en écrivant et en produisant les fameuses vignettes décrivant la ruée vers le rubis dans la région de Harris.

Furthermore, as requested by the Heads of State and Government, a mechanism for controlling the application of these rules has already been set up.
Par ailleurs, comme demandé par les Chefs d'Etat et de gouvernement, un mécanisme de contrôle de l'application de ces règles est d'ores et déjà mis en place.