Vertaling van "rule against unauthorized sub-delegation " (Engels → Frans) :

It is most unlikely that a regulation empowering the Minister to nominate a multitude of organizations, unnamed in the regulation, to issue designations would be held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation.
Il est très peu probable qu'un règlement autorisant le ministre à conférer à une multitude d'organisations, dont les noms ne figurent pas dans le Règlement, le pouvoir de faire des désignations soit considéré comme une mesure permettant de contourner la règle interdisant la sous-délégation non autorisée.

In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

It is rooted in the rule against subdelegation (often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare – “a delegate cannot delegate”), which reflects the legal principle that a person to whom a power to legislate has been delegated may not redelegate that power to someone else unless clearly authorized to do so by law.
[Les propos précédents] s’inspirent de la règle interdisant la subdélégation (souvent énoncée par la maxime latine delegatus non potest delegare : « le délégataire ne peut pas déléguer à son tour »), qui correspond au principe juridique selon lequel la personne à qui un pouvoir législatif a été délégué ne peut à son tour le déléguer à un tiers, sauf si la loi l’y autorise clairement.

He shall be permitted to sub-delegate his powers to staff members subject to the Staff Regulations of Officials or Conditions of Employment of Other Servants in accordance with the abovementioned internal rules’.
Il est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à des agents soumis au statut ou au régime applicable aux autres agents conformément aux règles internes précitées».

First, delegations: Parliament's position on the use of incorporation by reference has been based on the rule against sub-delegation, which is often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare — a delegate cannot delegate.
D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of procurement procedure, joint procurement, low value contracts and payment against invoices.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de types de procédures de passation de marchés, de procédures de passation de marchés conjointes, de marchés de faible valeur et de remboursement de factures.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

In his presentation to the joint committee, the minister said this: Some members have argued that allowing Aboriginal communities to designate officials to fish under a communal licence is an unauthorized sub-delegation of my licensing power.
Dans sa déclaration au comité mixte, le ministre a dit: D'après certains membres du comité, permettre à des communautés autochtones de désigner des personnes pour pratiquer une pêche conformément à des permis communautaires équivaut à une sous-délégation abusive de mon pouvoir d'octroi de permis.