Vertaling van "payment against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment against appropriations
paiement sur crédits

payment against a debt
paiement à valoir sur une dette

payment against delivery
paiement sur livraison

exchange of payment against payment
échange d'un paiement contre un autre paiement

cash against documents [ payment against documents ]
paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

payments against past commitments
liquidation des engagements antérieurs

cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment
documents contre paiement | D/P

documents against payment | D/P | document on payment
documents contre paiement | règlement contre remise de document

delivery against banker's proof of payment
livraison contre attestation bancaire

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Payments of amounts not exceeding EUR 1 000 in respect of items of expenditure may consist simply in payment against invoices, without prior acceptance of a tender.
3. Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant ne dépassant pas 1 000 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.

Payments for amounts less than or equal to EUR 2 500 in respect of item of expenditure may consist simply in payment against invoices without prior acceptance of a tender.
Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 2 500 EUR peuvent prendre la forme d’un simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.

Just as credit cards have a minimum payment against accumulated balances, the debt should trigger a minimum annual payment.
La dette devrait déclencher un remboursement minimum annuel, un peu comme les cartes de crédit qui établissent un montant minimum à rembourser contre les dettes accumulées.

(d)Payments for amounts less than or equal to EUR 2 500 in respect of item of expenditure may consist simply in payment against invoices without prior acceptance of a tender.
d)les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur ou égal à 2 500 EUR peuvent prendre la forme d'un simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.

3. Payments of amounts not exceeding EUR 1 000 in respect of items of expenditure may consist simply in payment against invoices, without prior acceptance of a tender.
3. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant ne dépassant pas 1 000 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.

It has been established that donations to Lafleur Communications, cheques to Liberal organizers and payments against Jacques Corriveau's debt came from the public purse.
C'est établi que les dons à Lafleur Communications, les chèques aux organisateurs libéraux et le paiement de la dette à Jacques Corriveau venaient de l'argent du public.

The general purpose of this Framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of non-cash means of payment against fraud and counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [5] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [6].
L'objectif général de la décision-cadre est de faire en sorte que le droit pénal assure, dans l'Union européenne, un niveau homogène de protection des moyens de paiement autres que les espèces contre la fraude et la contrefaçon, moyennant des mesures arrêtées par les États membres, comme la définition des agissements punissables [5] et l'adoption de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [6].

The actual contracting out, RFPs, contracts, payments against deliveries, and so on, would be administered by the administration branch of the Department of Justice.
La sous-traitance, les demandes de propositions, les contrats, les paiements sur livraison relèveraient de la direction de l'administration du ministère de la Justice.

Under the new risk-shared financing agreement, government payments against loan guarantees will decline from $382 million in 1996-97 to $67 million in 2000-2001.
En vertu des nouveaux accords de financement à risques partagées, les paiements gouvernementaux au titre des garanties de prêts vont chuter de 382 millions de dollars en 1996-1997 à 67 millions de dollars en 2000-2001.

Government payments against loan guarantees would increase.
Les paiements gouvernementaux au titre des garanties de prêts augmenteraient.