Traduction de «unauthorized sub-delegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subdelegation instrument [ instrument of sub-delegation | sub-delegation instrument ]
instrument de subdélégation

Instrument of Delegation and Sub-delegation of Human Resources Authorities
Instrument de délégation et de subdélégation de pouvoirs en matière de ressources humaines

signatory's sub-delegation
subdélégation du signataire

to sub-delegate powers
sous-déléguer des pouvoirs

depth of sub-delegation
portée de la subdélégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is most unlikely that a regulation empowering the Minister to nominate a multitude of organizations, unnamed in the regulation, to issue designations would be held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation.
Il est très peu probable qu'un règlement autorisant le ministre à conférer à une multitude d'organisations, dont les noms ne figurent pas dans le Règlement, le pouvoir de faire des désignations soit considéré comme une mesure permettant de contourner la règle interdisant la sous-délégation non autorisée.

In his presentation to the joint committee, the minister said this: Some members have argued that allowing Aboriginal communities to designate officials to fish under a communal licence is an unauthorized sub-delegation of my licensing power.
Dans sa déclaration au comité mixte, le ministre a dit: D'après certains membres du comité, permettre à des communautés autochtones de désigner des personnes pour pratiquer une pêche conformément à des permis communautaires équivaut à une sous-délégation abusive de mon pouvoir d'octroi de permis.