Traduction de «rmg from its whole pension deficit would » (Anglais → Français) :

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

Moreover, the Commission is of the opinion that a total relief of the pension deficit would place RMG in a better position vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards its pension liabilities.
En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite.

It is expected that Hungary's general government balance turned into a 3.6% of GDP surplus in 2011, according to the Commission, but only thanks to one-off revenues of over 10% of GDP, mainly linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state; without these, the deficit would have reached 6% of GDP, while the structural deficit has deteriorated as well.
D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.

In respect of persons who have been awarded a retirement pension under the legislation of the United Kingdom commencing before 1 July 1977 by reliance in whole or in part on the provisions of paragraph 16 of Sir Saville Garner’s letter of 8 December 1959 (which, in certain circumstances, enable persons to be treated as having paid contributions under British legislation for weeks of residence in Canada), and who on or after 1 July 1977 are in receipt of an old age security pension under the legislation of Canada, the weekly rate of that retirement pension which, but for the provisions of this paragraph, would be payable shall, with effect from 15 November 1977 or the first day of payment of the old age security pension, whichever is later, be reduced by a sum equal to the weekly rate of that old age security pension payable in respect of the first week of payment as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on the first day of that week.
Dans le cas des personnes qui ont eu droit à une pension de retraite en vertu des lois du Royaume-Uni, avant le 1 juillet 1977, conformément en tout ou en partie aux dispositions de l’alinéa 16 de la lettre de Sir Saville Garner, datée du 8 décembre 1959 (laquelle, dans certaines circonstances, permet aux personnes d’être considérées comme ayant payé des cotisations en vertu de la loi britannique pour les semaines de résidence au Canada), et qui, le ou après le 1 juillet 1977, touchent une pension de sécurité de la vieillesse en vertu de la loi canadienne, le taux hebdomadaire de la pension de retraite qui serait payable, sans les dispositions du présent alinéa, sera réduit, à la dernière des deux dates suivantes, soit le 15 novembre 1977 ou le premier jour de paiement de la pension de la vieillesse, d’une somme égale au taux hebdomadaire de la pension de sécurité de la vieillesse payable pour la première semaine de paiement, converti en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu le premier jour de la semaine en question.

(a) In respect of persons who have been awarded a retirement pension under the legislation of the United Kingdom commencing before 1 July 1977 by reliance in whole or in part on the provisions of paragraph 16 of Sir Saville Garner’s letter of 8 December 1959 (which, in certain circumstances, enable persons to be treated as having paid contributions under British legislation for weeks of residence in Canada), and who on or after 1 July 1977 are in receipt of an old age security pension under the legislation of Canada, the weekly rate of that retirement pension which, but for the provisions of this paragraph, would be payable shall, with effect from 15 November 1977 or the first day of payment of the old age security pension, whichever is later, be reduced by a sum equal to the weekly rate of that old age security pension payable in respect of the first week of payment as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on the first day of that week.
(a) Dans le cas des personnes qui ont eu droit à une pension de retraite en vertu des lois du Royaume-Uni, avant le 1 juillet 1977, conformément en tout ou en partie aux dispositions de l’alinéa 16 de la lettre de Sir Saville Garner, datée du 8 décembre 1959 (laquelle, dans certaines circonstances, permet aux personnes d’être considérées comme ayant payé des cotisations en vertu de la loi britannique pour les semaines de résidence au Canada), et qui le ou après le 1 juillet 1977 touchent une pension de sécurité de la vieillesse en vertu de la loi canadienne, le taux hebdomadaire de la pension de retraite qui serait payable, sans les dispositions de ce présent alinéa, sera réduit, à la dernière des deux dates suivantes, soit le 15 novembre 1977 ou le premier jour de paiement de la pension de la vieillesse, d’une somme égale au taux hebdomadaire de la pension de sécurité de la vieillesse payable pour la première semaine de paiement, converti en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu le premier jour de la semaine en question.

The United Kingdom seeks to refute this line of reasoning and expresses a belief that there is effectively no double counting between regulated prices and the pension deficit due to the methodology and regulatory arrangements employed by RMG and the past and present regulators which ensured that RMG would not receive funds for the same purpose twice.
Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif.

As the letter business is highly labour intensive, RMG is particularly exposed to the increased pension deficits from the defined-benefit schemes that RMG entered into in the pre-liberalisation period.
Comme les activités de la poste aux lettres sont à haute intensité de main d’œuvre, RMG est particulièrement exposé à une hausse du déficit des pensions résultant du système à prestations définies souscrit par RMG dans la période précédant la libéralisation.

In the past, for example, a federally regulated company that terminated its defined-benefit plan would have been free to walk away from any pension deficit.
Par exemple, une compagnie sous réglementation fédérale mettant fin à un régime de pension à prestations déterminées aurait pu, autrefois, se décharger de ses responsabilités à l'égard du déficit dans le fonds de pension.

In other words, as part of the management structure, it would be understood that, in the future, if the fund was in a deficit position, the deficit would be made up through equal contributions or, perhaps more likely, a 60-40 formula. The historical ratio going into pension funds has been 60 per cent from the employer, to 40 per cent from the employees.
Autrement dit, dans le cadre de la structure de gestion, il serait entendu que, si le fonds était déficitaire à l'avenir, le déficit serait comblé, présume-t-on, par des contributions égales ou, ce qui est peut-être plus vraisemblable, au moyen d'une formule de partage à 60 et 40 p. 100. Le taux de contribution aux fonds de retraite s'élève habituellement à 60 p. 100 pour l'employeur et à 40 p. 100 pour les employés.