Traduction de «relieving rmg from its whole pension deficit would » (Anglais → Français) :

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

Therefore, the Commission finds that the taking over of certain accrued pensions liabilities by the United Kingdom will relieve RMG of financial obligations that the undertaking would normally have had to bear and thus prevent market forces from producing their normal effect.
Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.

In response to comments which question the level of debt deriving from the statutory pension contribution, the United Kingdom asserts that the size of the deficit was directly linked to the legacy costs incurred and that RMG should therefore be relieved of the deficit in its entirety.
En réponse aux observations remettant en cause le taux d’endettement lié aux cotisations de retraite obligatoires, le Royaume-Uni affirme que le volume du déficit était directement lié aux coûts historiques supportés et que le déficit de RMG devrait donc être entièrement pris en charge.