Vertaling van "pension deficit would " (Engels → Frans) :

He concluded that these pension deficits, the special contributions, would not be crystallized and that the pension deficit is an unsecured creditor claim.
Il a conclu que les déficits des caisses de retraite, les cotisations spéciales, ne seraient pas cristallisés et que le déficit d'un régime de retraite constitue une créance ordinaire.

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

Moreover, the Commission is of the opinion that a total relief of the pension deficit would place RMG in a better position vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards its pension liabilities.
En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

It is expected that Hungary's general government balance turned into a 3.6% of GDP surplus in 2011, according to the Commission, but only thanks to one-off revenues of over 10% of GDP, mainly linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state; without these, the deficit would have reached 6% of GDP, while the structural deficit has deteriorated as well.
D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.

As, in both cases, those liabilities would be higher than the current deficit of GBP 4,5 billion, the United Kingdom claims that a total relief of the pension deficit is justified.
Comme dans les deux cas, ces engagements seraient supérieurs au déficit actuel de 4,5 milliards GBP, le Royaume-Uni fait valoir qu’une prise en charge totale du déficit des pensions est justifiée.

When the Superintendent of Financial Services of Ontario asked his court to approve the special contributions in order to replace the deficit of the Ivaco pension plan, he turned down the request even though that would have been in the normal course of provincial legislation on the premise that Ivaco would be liquidating, and under the BIA the pension deficits and the special contributions were pari passu with the unsecured claims.
Quand le surintendant des Services financiers de l'Ontario a demandé à la cour d'approuver des contributions spéciales pour remplacer le déficit du régime de retraite d'Ivaco — dans la logique des lois de la province —, le juge a refusé parce qu'Ivaco serait liquidée et que, au titre de la LFI, les déficits de pension et les contributions spéciales étaient sur un plan d'égalité avec les créances non garanties.

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.
Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.

If a company decides to improve its pension plan and then to apply those improvements to service that has already been accrued, then its pension plan would be in a deficit position, and the company would have to fund that deficit.
Si une compagnie décide d'améliorer son régime de pensions, puis qu'elle applique ces améliorations aux années de service qui ont déjà été accumulées, le régime de pensions serait alors en déficit et elle devrait le combler.

In other words, as part of the management structure, it would be understood that, in the future, if the fund was in a deficit position, the deficit would be made up through equal contributions or, perhaps more likely, a 60-40 formula. The historical ratio going into pension funds has been 60 per cent from the employer, to 40 per cent from the employees.
Autrement dit, dans le cadre de la structure de gestion, il serait entendu que, si le fonds était déficitaire à l'avenir, le déficit serait comblé, présume-t-on, par des contributions égales ou, ce qui est peut-être plus vraisemblable, au moyen d'une formule de partage à 60 et 40 p. 100. Le taux de contribution aux fonds de retraite s'élève habituellement à 60 p. 100 pour l'employeur et à 40 p. 100 pour les employés.