Vertaling van "rights that ruled that russia had violated " (Engels → Frans) :

13. Calls on the Russian Federation to implement fully the judgment of the European Court of Human Rights that ruled that Russia had violated the right to education in the cases of Moldovan schools using Romanian in the region of Transnistria;
13. invite la Fédération de Russie à appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie;

N. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;
N. considérant que, en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;

H. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;
H. considérant qu'en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;

At the time that the restrictive measures were imposed, there was no charge or claim against the applicant in any jurisdiction that his activities threatened to undermine the rule of law, or violated any human rights in Ukraine.
Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait aucun chef d’accusation ou grief à l’encontre du requérant par une juridiction, quelle qu’elle soit, suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit, ou violaient le moindre droit de l’homme en Ukraine.

At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.
Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.

Noting that the most recent elections of 23 September 2012 have also been found to be inconsistent with international standards, in particular in preliminary findings of the OSCE/ODIHR election observation mission to Belarus, and that the situation as regards democracy, human rights and rule of law had not improved, the Council maintains its grave concerns regarding the situation in Belarus.
Notant que les dernières élections en date, celles du 23 septembre 2012, ont également été jugées incompatibles avec les normes internationales, en particulier dans les observations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/du BIDDH en Biélorussie, et que la situation concernant la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ne s'est pas améliorée, le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Biélorussie.

The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.
L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.
En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the future;
souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;