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Traduction de «human rights that ruled that russia had violated » (Anglais → Français) :

13. Calls on the Russian Federation to implement fully the judgment of the European Court of Human Rights that ruled that Russia had violated the right to education in the cases of Moldovan schools using Romanian in the region of Transnistria;

13. invite la Fédération de Russie à appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie;


13. Calls on the Russian Federation to implement fully the judgment of the European Court of Human Rights that ruled that Russia had violated the right to education in the cases of Moldovan schools using Romanian in the region of Transnistria;

13. invite la Fédération de Russie à appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie;


The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any co ...[+++]

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]


N. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;

N. considérant que, en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;


H. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;

H. considérant qu'en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;


8. Calls on the Russian authorities to make real progress in remedying and preventing Russia’s widespread breaches of the European Convention on Human Rights, including not only the breaches for which the European Court of Human Rights has ruled against Russia, but also the systemic and ongoing breaches that led President Dmitr ...[+++]

8. invite les autorités russes à progresser réellement dans leurs efforts pour combattre et prévenir les violations générales de la Convention européenne des droits de l'homme, et non seulement les violations pour lesquelles la Cour européenne des droits de l'homme a engagé des poursuites contre la Russie, mais aussi les violations systématiques permanentes qui ont amené le président Dimitri Medvedev à demander que des mesures soient prises pour mettre un terme au "nihilisme juridique" dans le pays;


Decision 2014/119/CFSP provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.


On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine.]


A number of judgments of the European Court of Human Rights have highlighted deficiencies in some prisons within the EU.[19] The court has ruled that unacceptable detention conditions (which must reach a minimum level of severity) can constitute a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights, even where there is no evidence that there was a positive intention of humilia ...[+++]

Un certain nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont mis en évidence les insuffisances dans certaines prisons de l'UE[19]. La Cour a conclu que des conditions de détention inacceptables (qui doivent atteindre un niveau minimum de gravité) peuvent constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si aucune intention manifeste d'humilier ou d'avilir le détenu n'a été démontrée.


Like these Agreements, MEDA co-operation is based "on respect for democratic principles and the rule of law and also for Human Rights and fundamental freedoms, the violation of which element will justify the adoption of appropriate measures" [19].

À l'instar de ces accords, la coopération MEDA se fonde sur «le respect des principes de démocratie et d'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées» [19].




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Date index: 2021-06-24
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