Traduction de «rights must raise their eyebrows » (Anglais → Français) :

Individuals who believe themselves to be victims of a breach of their fundamental rights must have access to practical information on the legal remedies existing in the Member States to deal with allegations of breaches of fundamental rights.
Pour les personnes qui s'estiment victimes d'une violation des droits fondamentaux, il est essentiel d'avoir accès à des informations pratiques sur les voies de recours existantes dans les États membres en cas d’allégation de violation des droits fondamentaux.

As most of the technologies are owned by business, their transfer can only work on mutually agreed terms, while their intellectual property rights must also be respected.
Étant donné que la plupart des technologies sont détenues par les entreprises, leur transfert n’est possible qu’à des conditions convenues d'un commun accord, et leurs droits de propriété intellectuelle doivent également être respectés.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

31. Is concerned that citizens are not fully aware of their right to data protection and privacy and of the channels of legal redress available to them; underlines in this respect the role of the national data protection authorities in upholding these rights and raising awareness of them; considers it essential to familiarise the public, in particular children, with the importance of personal data protection, including in cyberspace, and the dangers to which they are exposed; calls on the Member States to launch awareness-raising campaigns in schools; stresses that in light of rapid technology developments and increasing cyberattacks, special attention needs to be given to the protection of personal data on the internet, with a strong focus on the security of processing and storing; underlines that although the right to be forgotten is not absolute and will need to be balanced against other fundamental rights, individuals need to be given the right to have their online personal data rectified; expresses serious concern at the difficulty most internet users have in ensuring that their rights are respected in the digital sphere; calls on the Council to make rapid progress on the data protection package so as to ensure a high level of data protection across the EU;
31. regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;

The Council, the Commission and the Member States of the European Union must raise the issue of democracy and human rights with the Azerbaijani Government. It must be reminded that democratisation is one of the goals of the Eastern Partnership, and Azerbaijan is part of that initiative.
Le Conseil, la Commission et les États membres de l’Union européenne doivent soulever la question de la démocratie et des droits de l’homme auprès des autorités azerbaïdjanaises, auxquelles il faut rappeler que la démocratisation figure parmi les objectifs du Partenariat oriental et que l’Azerbaïdjan est partie prenante à cet accord.

Minorities have the right to use their own languages and this right must be set out in law. Failure to do this would lead to the loss of a rich cultural heritage.
Les minorités ont le droit d’utiliser leur propre langue, et ce droit doit être précisé dans la loi, faute de quoi cela entraînerait la perte d’un riche patrimoine culturel.

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.
À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

The European judicial area must also allow citizens to assert their rights anywhere in the Union by significantly raising overall awareness of rights and by facilitating their access to justice.
L'espace judiciaire européen doit aussi permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits partout dans l'Union en améliorant sensiblement la connaissance globale de ces droits et en facilitant l'accès des citoyens à la justice.

There is an acknowledgement for example that "human rights must be linked to policies for.reducing disparities between men and women" (p. 13), that there is a need to promote the status of women which will have a fundamental impact on social structures and power relationships (p. 12), that the legal systems are fundamental to human rights objectives and economic and social development, and that women will have to be accorded special attention to ensure their participation. As regards poverty alleviation, the Communication highlights the connection between reducing poverty and combating discrimination, especially against women (p. 14).
Elle reconnaît, par exemple, que "le lien doit être fait (entre les droits de l'homme et) les politiques .de réduction des disparités homme/femme .." (p. 14), que "la nécessité (existe) d'améliorer le statut des femmes .qui implique des changements profonds dans les structures sociales et dans les rapports de pouvoir" (p. 13), que les systèmes juridiques sont essentiels pour assurer le respect des droits de l'homme et le développement économique et social et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux femmes en vue de leur participation. En ce qui concerne l'élimination de la pauvreté, la communication souligne le lien qui existe entre la réduction de la pauvreté et la lutte contre la discrimination, en particulier à l'encontre des femmes (p. 14).