Vertaling van "rights i have just enumerated " (Engels → Frans) :

Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.
Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.

All these rights I have just enumerated would be enforced by a taxpayer ombudsman, or the office for taxpayer protection, who could issue taxpayer protection orders where necessary to protect taxpayers from arbitrary treatment or treatment that could lead to undue financial hardship.
Un ombudsman du contribuable, ou le bureau de protection du contribuable, veillerait au respect de tous ces droits que je viens d'énumérer. Il pourrait prendre des ordonnances de protection du contribuable, au besoin, pour protéger les contribuables contre un traitement arbitraire ou contre des mesures susceptibles de causer des ennuis financiers excessifs.

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

I have just enumerated three sources: one, the chair of the committee that put that rule in place; two, an opposition member and very eloquent spokesman, the late Stanley Knowles; and of course, the former Prime Minister, the late Right Hon. Pierre Elliott Trudeau.
Je viens donc de citer trois sources: le président du comité qui a proposé la règle, un député de l'opposition et porte-parole très éloquent, le regretté Stanley Knowles, et l'ancien premier ministre, le regretté très honorable Pierre Elliott Trudeau.

Let me say that it is the intention of the government to follow the sequence I have just enumerated along with the bills I will now enumerate either this week, next week, or when the House resumes in the fall, whichever is the case.
Une fois que l'étude des projets de loi que je viens de mentionner sera terminée, le gouvernement a l'intention d'étudier, cette semaine, la semaine prochaine ou, à la reprise des travaux de la Chambre cet automne, selon le cas, les projets de loi que je vais maintenant énumérer.

Senator Rompkey: That right is not just the right to have schools; it is the right to have schools funded with taxpayers' dollars on a per capita basis.
Le sénateur Rompkey: Il ne s'agit pas seulement du droit d'avoir des écoles, mais aussi du droit au financement de ces écoles par l'État en proportion du nombre d'élèves.

whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.
considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.

I agree with those who suggest that, if the rest of Canada—and by that I mean all the provinces except Quebec, because we are still part of the Canadian federal system—wants this bill, let the government add a clause granting Quebec the right to opt out, if we have a flexible federal system, with the support of a consensus in Quebec that includes members of the National Assembly, all Quebecers, all the stakeholders I just enumerated, the young people and their parents.
Je suis d'accord avec ceux qui pensent que si le reste du Canada ou—comme on le dit souvent—les provinces autres que le Québec, parce que nous faisons encore partie du système fédéral canadien, le veulent, le souhaitent ce projet de loi, que le gouvernement y intègre une disposition qui permettrait, à la suite du consensus québécois, des députés de l'Assemblée nationale, de tout le monde au Québec, tous les intervenants que je viens de nommer et bien d'autres, les jeunes, les parents, devant ce consensus, une disposition qui devrait permettre—si ce fédéralisme était flexible—un droit de retrait pour le Québec.

Step by step, with patience, education and political will we have developed a new sensitivity for fundamental rights in the Commission and ensured that politicians and officials pay more than just lip service to the Charter.
Étape par étape, avec patience, grâce à des actions éducatives et à une volonté politique, nous avons fait émerger une nouvelle sensibilité aux droits fondamentaux au sein de la Commission et avons veillé à ce que les responsables politiques et les fonctionnaires ne se contentent plus uniquement de beaux discours sur la Charte des droits fondamentaux.