Vertaling van "rights and would never infringe " (Engels → Frans) :

I hope that you would tell me that the Privacy Commissioner, of all people, had taken special care to ensure that any powers that are given to his office would be fully respectful of those rights and would never infringe them.
J'espère que le commissaire à la protection de la vie privée, entre tous, aurait pris toutes les précautions voulues pour veiller à ce que les pouvoirs qui sont conférés à son bureau respectent ces droits et ne puissent jamais les enfreindre.

If in fact the court concluded on the basis of the non-derogation clause that the legislation did not prevail over the right or was not intended to operate in the face of that right, you would never get to the section 35 dialogue that we have been talking about.
Si le tribunal venait à conclure qu'étant donné l'existence de cette clause de non-dérogation, la disposition en cause ne l'emporte pas sur le droit qui peut être invoqué ou que, selon l'intention du législateur, le texte n'était pas censé s'appliquer en présence de ce droit, on n'en viendrait jamais à ce dialogue sur l'article 35.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

(4) A person who has reasonable cause to believe that any thing done or proposed to be done by that person might be alleged by the holder of plant breeder’s rights to constitute an infringement of those rights may, subject to subsection (5), bring an action in the Federal Court against the holder for a declaration that the thing so done or proposed to be done does not or would not constitute an infringement.
(4) Quiconque a des motifs valables de croire que le titulaire alléguera en l’occurrence une violation de ses droits peut, sous réserve du paragraphe (5), demander à la Cour fédérale de statuer par déclaration sur la question de savoir si la mesure qu’il a prise ou entend prendre constitue effectivement une violation.

First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.
Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.

Is it in conformity with the assurances that had been given by then Minister of Citizenship and Immigration Elinor Caplan to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that good Samaritan human rights activists would never be prosecuted under that, and that's why it requires the express authority of the AG?
Est-elle conforme aux assurances qu'a fournies la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque, Eleanor Caplan, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, d'après lesquelles les défenseurs des droits de la personne ne seraient jamais poursuivis aux termes de cette disposition et que c'était la raison pour laquelle il fallait l'autorisation expresse du procureur général?

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where IPRs are concerned, shall mean that those IPRs would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

They are saying that because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act would provide certain groups with special status, rights and privileges and that they would be granted solely on the basis of sexual behaviour, that inclusion would infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association.
Ils disent que, en ajoutant cette phrase dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, on accorderait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux en se fondant uniquement sur leur comportement sexuel. L'ajout d'une telle disposition violerait les droits historiques des Canadiens, par exemple la liberté de religion, de pensée, d'expression et d'association.