Vertaling van "those rights and would never infringe " (Engels → Frans) :

I hope that you would tell me that the Privacy Commissioner, of all people, had taken special care to ensure that any powers that are given to his office would be fully respectful of those rights and would never infringe them.
J'espère que le commissaire à la protection de la vie privée, entre tous, aurait pris toutes les précautions voulues pour veiller à ce que les pouvoirs qui sont conférés à son bureau respectent ces droits et ne puissent jamais les enfreindre.

(ii) basic democratic rights and freedoms are recognized and mechanisms for redress are available if those rights or freedoms are infringed, and
(ii) les droits et libertés démocratiques fondamentales y sont reconnus et il y est possible de recourir à des mécanismes de réparation pour leur violation,

Section 25 of the Constitution Act, 1982, protects those rights from any future infringements.
L'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège ces droits contre toutes transgressions futures.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?
«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?

The consideration that, in the case of an infringement of plant variety rights resulting from the unauthorised actions of the infringer, the holder of those rights is deprived of the freedom to determine whether the infringer may be allowed to use the variety in respect of which the holder holds the rights?
la considération que, en cas de contrefaçon de la variété invoquée, le comportement autonome du contrefacteur prive le titulaire de la protection de l’obtention végétale de la liberté de déterminer s’il veut bel et bien autoriser le contrefacteur à exploiter la variété invoquée?

As elected members of Parliament and as the custodians of those rights, we should never entertain a bill that may undermine, erode, diminish, shrink or reduce in any way those very principles by which we define ourselves as Canadians.
Députés élus et gardiens de ces droits, nous ne devrions jamais ouvrir la porte à un projet de loi qui risque de saper, d'éroder, d'effriter ou d'affaiblir d'une manière ou d'une autre ces principes fondamentaux par lesquels nous nous définissons comme Canadiens.

Were it not for John Reid's testimony that day, those Liberal tricks would never have been exposed and that whistleblower bill would have become a full instrument to cover up Liberal corruption.
Sans le témoignage de John Reid ce jour-là, ces manigances n’auraient jamais été dévoilées et ce projet de loi sur les dénonciateurs aurait servi à camoufler la corruption libérale.

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where IPRs are concerned, shall mean that those IPRs would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;