Vertaling van "inclusion would infringe " (Engels → Frans) :

9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether the Commission is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?
9. expliquer comment il assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si la Commission est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est, et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.

9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether it is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?
9. expliquer comment elle assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si elle est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.

Inclusion would infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association.
Cet ajout irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association.

The petitioners feel such inclusion would infringe on the historical rights of Canadians and I share their views.
Les pétitionnaires considèrent qu'un tel ajout irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens, et je partage leur opinion.

They are saying that because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act would provide certain groups with special status, rights and privileges and that they would be granted solely on the basis of sexual behaviour, that inclusion would infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association.
Ils disent que, en ajoutant cette phrase dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, on accorderait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux en se fondant uniquement sur leur comportement sexuel. L'ajout d'une telle disposition violerait les droits historiques des Canadiens, par exemple la liberté de religion, de pensée, d'expression et d'association.

The first petition says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act it will provide certain groups with special status, rights and privileges; and because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; and because inclusion would infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.
Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme ces droits et ces privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en fonction de la conduite sexuelle et que cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».

Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, I too have some petitions I would like to table today, and with your permission I will read from one of them: ``That because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association; therefore your petitioners call on Parliament to oppose any amendment to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation''.
M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi déposer quelques pétitions. Avec votre permission, je voudrais vous en lire une: «Étant donné que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne donnerait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux; étant donné que ces droits et privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en raison d'un comportement sexuel; étant donné que cette inclusion irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association; les pétitionnaires prient humblement le Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés visant à y inclure l'expression «orientation sexuelle».