Vertaling van "rights and to ensure that passengers buying seat-only " (Engels → Frans) :

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

The Yukon government recommends that Bill C-26 be amended to ensure that passengers travelling on the lifeline route to Yukon's only NAS airport are provided with the same structure of seats sold by fare class as are sold on comparable southern routes.
Le gouvernement du Yukon recommande que le projet de loi C-26 soit modifié de façon à assurer que l'on offre aux passagers voyageant sur la route de liaison essentielle reliant le seul aéroport du Yukon membre du Réseau national des aéroports au sud du pays la même répartition de sièges vendus par classe de voyageurs que celle en vigueur sur les routes comparables dans le sud du pays.

Emphasises that passengers have not only rights but also responsibilities, and that meeting these helps ensure that everything runs safely and smoothly for them and other travellers before, during and after the journey;
souligne que les passagers n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, au bon déroulement, en toute sécurité, de toutes les opérations, avant, pendant et après le voyage;

2. Emphasises that passengers have not only rights but also responsibilities, and that meeting these helps ensure that everything runs safely and smoothly for them and other travellers before, during and after the journey;
2. souligne que les passagers n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, au bon déroulement, en toute sécurité, de toutes les opérations, avant, pendant et après le voyage;

3. Emphasises that air passengers have not only rights, but also responsibilities, and that meeting these helps to ensure that everything runs safely and smoothly for them and other travellers before, during and after the flight;
3. souligne que les passagers aériens n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, à un voyage sûr et sans heurts, avant, pendant et après le vol;

You would run them accordingly, by ensuring that you eliminate this idea that you both leave Toronto for Windsor, Ontario, at the same time with a plane that has only 10 or 15 passengers; or with a full plane where most of the seats are filled by seat sales.
Il faudrait les gérer en conséquence, et ne plus faire décoller à la même heure deux avions sur la ligne Toronto Windsor, chaque avion n'ayant que 10 ou 15 passagers; ou encore un avion plein mais dont la plupart des sièges ont été vendus au rabais. Ensuite, il faudrait éliminer la capacité excédentaire.

The Montreal Convention merely places air carriers under an obligation to ensure that checked baggage is identifiable, which does not mean that the right to compensation in the event of loss of baggage applies only to passengers who have checked in one or more pieces of baggage.
En effet, la convention de Montréal se limite à imposer au transporteur aérien une obligation d'identification, ne permettant pas d’en déduire que le droit à indemnisation en cas de perte de bagages s’appliquerait uniquement au passager ayant enregistré un ou plusieurs bagages.

It is my intent through a private member's bill to ensure that we not only uphold the rights of private property and give people the right to sell these medals if they choose to, but I want to ensure that Canada as a country has the right of first refusal to buy those medals.
J'ai l'intention, par voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, de veiller non seulement à ce que nous protégions le droit à la propriété privée en permettant aux gens de vendre ces médailles s'ils le souhaitent, mais aussi à ce que le Canada ait le droit de premier refus pour ce qui est de leur achat.