Vertaling van "protection for seat-only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seat-only sale
billet sec | vente de sièges | vol sec

sale on a seat only basis
vendu sur base siège uniquement

seat-only service
service sans autres prestations ( seat-only ) | vol sec

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

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Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

anti-whiplash seat | whiplash protection seat
siège à pivot vertical intégré | siège pneumatique | siège à protection traumatique | siège avec protection contre le syndrome cervical

Only Silence Will Protect You: Women, Freedom of Expression and the Language of Human Rights
Seul le silence te protégera : Les femmes, la liberté d'expression et le langage des droits de l'homme

File Folder - Protected B (For Intra-Office Use Only)
Dossier - Protégé B (à usage interne seulement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

705.77 No person shall operate an aeroplane for which an initial type certificate was issued after January 1, 1958 unless all passenger compartment seat cushions meet the standards respecting the fire protection of seat cushions set out in Chapter 525 of the Airworthiness Manual.
705.77 Il est interdit d’utiliser un avion pour lequel un certificat de type initial a été délivré après le 1 janvier 1958, à moins que tous les coussins de siège de la cabine passagers ne soient conformes aux normes de protection contre l’incendie relatives aux coussins de siège d’avion précisées au chapitre 525 du Manuel de navigabilité.

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

This bill is reasonable and simply provides that a member’s seat will be vacated and a byelection called for that seat only if the member changes parties or if an independent MP becomes a member of a party, as the case may be.
Je rappelle que ce projet de loi est raisonnable et prévoit tout simplement que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle, seulement, si le député change de parti ou si un député indépendant devient membre d'un parti, selon le cas.

The democratic representation act would amend the constitutional formula for the re-adjustment of seats in the House of Commons so that future adjustments would better reflect the democratic representation of faster growing provinces while protecting the seat counts of other provinces.
Le projet de loi sur la représentation démographique modifierait les règles de révision du nombre de députés à la Chambre des communes de façon à ce que les révisions subséquentes reflètent plus fidèlement la représentation démocratique des provinces dont la population augmente plus rapidement, tout en préservant le nombre de sièges des autres provinces.

Bill C-12 would protect the seat counts of all provinces, guaranteeing that slower-growing provinces will not lose any seats.
Le projet de loi C-12 protégerait le nombre de sièges de toutes les provinces, de façon à garantir que celles dont la croissance est plus lente n'en perdraient aucun.

But it is not fun for democracy when there are political parties and members in this House that represent their constituents and think only about protecting their seat.
Il reste quand même que ce n'est pas drôle pour la démocratie quand on a des partis politiques et des députés dans cette Chambre qui représentent leurs électeurs et qui ne pensent qu'à protéger leur siège.

"seat-only sales" means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorised agent or a charterer;
"vente de sièges": la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

Seats (only in cases where safety belts anchorages and/or airbags are incorporated to the seat);
les sièges (uniquement dans les cas où les ancrages des ceintures de sécurité et/ou les sacs gonflables sont incorporés au siège);