Vertaling van "passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only " (Engels → Frans) :

The Yukon government recommends that Bill C-26 be amended to ensure that passengers travelling on the lifeline route to Yukon's only NAS airport are provided with the same structure of seats sold by fare class as are sold on comparable southern routes.
Le gouvernement du Yukon recommande que le projet de loi C-26 soit modifié de façon à assurer que l'on offre aux passagers voyageant sur la route de liaison essentielle reliant le seul aéroport du Yukon membre du Réseau national des aéroports au sud du pays la même répartition de sièges vendus par classe de voyageurs que celle en vigueur sur les routes comparables dans le sud du pays.

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

(3) Where an air carrier is not capable of assigning passenger seats before a flight, the air carrier shall make a reasonable effort to ensure that accessible passenger seats are the last seats made available to passengers without disabilities.
(3) Lorsque le transporteur aérien ne peut assigner les sièges passagers avant le vol, il doit déployer des efforts raisonnables pour que les sièges passagers accessibles soient les derniers à être mis à la disposition des passagers n’ayant pas de déficience.

(2) If the safety briefing referred to in subsection (1) is insufficient for a passenger because of that passenger’s physical, sensory or comprehension limitations, seat orientation or responsibility for another person on board the aircraft, the pilot-in-command shall ensure that the passenger is given an individual safety briefing that
(2) Lorsque l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe (1) est insuffisant pour un passager en raison de ses limites physiques ou sensorielles, de ses limites de compréhension, de l’orientation de son siège ou de sa responsabilité à l’égard d’une autre personne à bord, le commandant de bord doit veiller à ce que ce passager reçoive un exposé individuel sur les mesures de sécurité qui, à la fois :

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

It is my intent through a private member's bill to ensure that we not only uphold the rights of private property and give people the right to sell these medals if they choose to, but I want to ensure that Canada as a country has the right of first refusal to buy those medals.
J'ai l'intention, par voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, de veiller non seulement à ce que nous protégions le droit à la propriété privée en permettant aux gens de vendre ces médailles s'ils le souhaitent, mais aussi à ce que le Canada ait le droit de premier refus pour ce qui est de leur achat.

Eighty percent of our passengers buy air-only tickets, and 20% buy package holidays. In the domestic arena, on the scheduled services that we operate through the major cities of Canada, we currently fly 850,000 passengers a year, which is a 24% increase over the last two years.
Sur le marché intérieur, pour les vols réguliers que nous exploitons vers les principales villes du Canada, nous transportons actuellement 850 000 passagers par an, soit 24 p. 100 de plus que les deux dernières années.