Traduction de «rights and thus render them » (Anglais → Français) :

The combined effect of these provisions, in our submission, will make it difficult, if not impossible, for anyone subject to these provisions to retain counsel, thus rendering their right to counsel illusory.
L'effet combiné de ces dispositions, comme nous l'expliquons dans notre mémoire, c'est qu'il sera difficile, sinon impossible, de retenir les services d'un avocat si l'on est visé par ces dispositions, ce qui rend illusoire le droit à la représentation par un avocat.

Indeed, I agree that possible new consumer rights need to be introduced into the ongoing legislative process and that the purpose of the charter is to better communicate on energy consumer rights and thus render them more well-known with consumers.
En effet, je suis d’accord avec le fait que de nouveaux droits éventuels du consommateur doivent être introduits dans le processus législatif en cours et que la finalité de la charte est d’assurer une meilleure communication sur les droits du consommateur d’énergie et donc de mieux faire connaître ces droits aux consommateurs.

Citizens thus have to get used to the fact that they are faced with a two-layered system of fundamental rights protection: the national system of fundamental rights that normally protects them and the EU Charter of Fundamental Rights that comes into operation only when an action by an EU institution is involved.
Les citoyens doivent donc s’habituer au fait qu’ils sont confrontés à un double système de protection des droits fondamentaux: le système national, qui protège ordinairement leurs droits fondamentaux, et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui n’entre en jeu que lorsque l’action d’une institution de l’UE est concernée.

Thirdly, and finally, with regard to long-term unemployment, back-to-work schemes are important, allowing people to retain some of their social rights and thus helping them integrate back into the work system again. What proposals are there for that in particular?
Troisième et dernier point, en ce qui concerne le chômage de longue durée, les programmes de retour à l’emploi sont importants, car ils permettent aux gens de conserver certains de leurs droits sociaux, ce qui favorise leur réintégration au marché du travail. Qu’y a-t-il comme propositions dans ce domaine en particulier?

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

Furthermore, the Social Inclusion Strategy and the European Sustainability Strategy will be closely coordinated with both the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines, thus rendering them mutually supportive.
De plus, la stratégie d'insertion sociale et la stratégie européenne de durabilité seront étroitement coordonnées à la fois avec les grandes orientations des politiques économiques et avec les lignes directrices pour l'emploi, de sorte que ces deux instruments se soutiendront mutuellement.

The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.
Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

8. Calls for the Charter of Fundamental Rights and the right of individual access to the European Court of Justice to be incorporated in the Treaty of Nice in order to render them legally binding and to ensure comprehensive protection of fundamental rights within the legal order of the European Union;
8. demande d'incorporer dans le traité de Nice la Charte des droits fondamentaux et le droit de chacun de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, en sorte de les rendre juridiquement contraignants et de garantir une protection générale des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne;

The primary purpose of the Charter is to confer rights, free from and beyond the supremacy of legislative assemblies and federal chambers, thus rendering impossible any breach of these fundamental freedoms.
Le but premier de la Charte est de conférer des droits à l'abri et au-delà de la suprématie des assemblées législatives et des Chambres fédérales, rendant ainsi impossible toute atteinte ou initiative contraire au respect de ces libertés fondamentales.