Vertaling van "form actually render " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

product in its actual pharmaceutical form
produit mis en forme pharmaceutique

capture-actuals form
fiche pour la saisie des données réelles

E125 form | individual record of actual expenditure
formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives

Actual Services NNADAP Regional Summary Form
Sommaire régional des services réels du PNLAADA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The owner of a plant shall, within 30 days after the end of each calendar year, sign, date and forward to the Minister a declaration in such form as the Minister may in writing approve, showing the actual production of the plant for the previous year, in terms of tonnes of finished product for integrated and processing plants and tonnes of raw material for rendering plants and declaring equivalent months for the forthcoming year.
(3) Le propriétaire d’un établissement signe, date et envoie au ministre, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile, une déclaration établie en la forme que ce dernier peut approuver par écrit, indiquant la production réelle de l’établissement pour l’année précédente, en tonnes métriques de produits finis dans le cas des abattoirs et des établissements de préparation et en tonnes métriques de matières premières dans le cas des fondoirs et précisant les équivalents de un mois pour l’année à venir.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

5. Welcomes the Commission' efforts to render its daily task of delivery closer to the citizen, and supports its initiative to build partnerships and listen to the people; strongly believes that far greater account should be taken of delivery and implementation of existing EU law, and calls on the Commission to cooperate with Parliament and to devote human and financial resources to better monitor the formal and substantial enforcement of EU legislation in the Member States; in this respect, asks the Commission to produce in 2007, European Year of Equal Opportunities for All, an evaluation of the actual implementation of EU legislation on the fight against all forms of discrimination;
5. salue les efforts déployés par la Commission pour être chaque jour plus proche du citoyen, et soutient l'initiative de la Commission visant à construire des partenariats et à écouter la population; croit fermement que l'application et la mise en œuvre de la législation communautaire existante devraient être mieux prises en compte et demande à la Commission de coopérer avec le Parlement et de consacrer les ressources humaines et financières pour mieux contrôler le renforcement formel et substantiel de la législation communautaire dans les États membres; à cet égard, demande à la Commission d'élaborer en 2007, année européenne de l'égalité des chances, une évaluation de la mise en œuvre effective de la législation communautaire sur la lutte contre toutes les formes de discrimination;

It also does not appear to be covered by one of the three exceptions which permit a charge not to be characterised as a charge having equivalent effect (namely charges forming part of a general system of internal dues; consideration for a service actually determined and individually rendered to the person liable for payment of the charge, of an amount proportionate to the said service; charges imposed by reason of checks carried out in order to fulfil obligations under Community law).
Elle ne semble pas non plus relever de l’une des 3 exceptions qui permettent de disqualifier une taxe comme taxe d’effet équivalent (appartenance à un système général de redevances intérieures ; contrepartie d’un service déterminé effectivement et individuellement rendu au redevable de cette taxe, d’un montant proportionné audit service ; taxe perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire).