Traduction de «revocable plan where those subsections would » (Anglais → Français) :

(c) subsections 147.1(8) and (9) of the Act do not apply to render the plan a revocable plan where those subsections would not so apply if the member’s pension credits under the provision were determined without regard to the benefits.
c) l’agrément du régime ne peut être retiré par l’effet des paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi dans le cas où ces paragraphes n’auraient pas cet effet si les crédits de pension du participant aux termes de la disposition étaient déterminés compte non tenu des prestations.

(12) Neither subsection 147.1(8) nor (9) of the Act applies to render a registered pension plan a revocable plan at the end of any calendar year after 1995 and before 2003 solely because a pension adjustment, a total of pension adjustments or a total of pension credits of an individual for the year (each of which is, in this subsection, referred to as a “test amount”) is excessive where the subsection would not apply to render the plan a revocable plan at the end of the year if each test amount were decreased by the lesser of
(12) L’agrément d’un régime de pension agréé ne peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 en application des paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi du seul fait que le facteur d’équivalence d’un particulier pour l’année, ou un ensemble de tels facteurs, ou un ensemble de crédits de pension qui lui sont applicables pour l’année, (appelés chacun « montant de référence » au présent paragraphe) est excessif, dans le cas où il ne pourrait l’être en application du paragraphe si chaque montant de référence était diminué du moins élevé des montants suivants :

(6) Notwithstanding subsections (1) to (5), where payment pursuant to those subsections would cause financial hardship to the contributor or other recipient of benefits payable, the contributor or recipient may choose to pay the amount payable
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), dans le cas où le versement selon l’un de ces paragraphes mettrait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, il peut choisir de payer :

(6) The court may, on application by a party to an agreement or by a public utility, declare that subsections (1) to (3) do not apply, or apply only to the extent declared by the court, where the applicant satisfies the court that the operation of those subsections would likely cause it significant financial hardship.
(6) À la demande d’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer les paragraphes (1) à (3) inapplicables ou applicables uniquement dans la mesure qu’il précise, si le demandeur le convainc que l’application de ces paragraphes lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(3) A staff member is not required to obtain an authorization or conduct a search in the presence of another staff member in accordance with subsections (1) and (2), respectively, where the staff member believes on reasonable grounds that delaying a search in order to comply with those subsections would result in danger to the life or safety of any person or the loss or destruction of contraband or evidence.
(3) L’agent est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou de l’obligation d’être accompagné d’un autre agent, conformément aux paragraphes (1) et (2) respectivement, s’il a des motifs raisonnables de croire que le respect de l’une ou l’autre de ces obligations occasionnerait un retard qui compromettrait la sécurité ou la vie de quiconque ou qui entraînerait la perte ou la destruction d’objets interdits ou d’éléments de preuve.

In order to give further flexibility to those beneficiaries to facilitate a result-oriented approach, Member States should also be given the possibility to combine this system with a system of real-time notification of commitments, where the beneficiaries would notify commitments planned no later than 14 days before they are actually carried out.
Afin d'offrir une flexibilité supérieure à ces bénéficiaires et de faciliter ainsi la mise en œuvre d'une approche orientée vers les résultats, les États membres devraient également avoir la possibilité de combiner ce système avec un système de notification en temps réel des engagements, par lequel les bénéficiaires notifieraient les engagements planifiés au plus tard 14 jours avant leur exécution réelle.

Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.
Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.

4. Recovery plans shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities and identify those assets which would be expected to qualify as collateral.
4. Les plans de redressement comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorient les actifs qui pourraient être considérés comme des garanties.

Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the administrator of its concerns and require the administrator to amend the plan in way that addresses those concerns in accordance with Article 47(6) of Directive [ ]. This shall be done in agreement with the competent authority.
Si le CRU estime que le plan ne permettra pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité nationale de résolution de notifier à l'administrateur les aspects qui posent problème et de lui demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 47, paragraphe 6, de la directive [ ]. Cela est fait en accord avec l'autorité compétente.

1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.
1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.