Vertaling van "review notifications regarding illegal " (Engels → Frans) :

The IT Companies to have in place clear and effective processes to review notifications regarding illegal hate speech on their services so they can remove or disable access to such content.
Les entreprises des technologies de l'information mettent en place des procédures claires et efficaces d'examen des signalements de discours haineux illégaux diffusés via leurs services de manière à pouvoir retirer les contenus concernés ou à en bloquer l'accès.

Andrus Ansip, European Commission Vice President for the Digital Single Market, welcomed these improvements: "Today's results clearly show that online platforms take seriously their commitment to review notifications and remove illegal hate speech within 24 hours.
Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, s'est réjoui de ces avancées, s'exprimant en ces termes: «Les résultats d'aujourd'hui montrent clairement que les plateformes en ligne prennent au sérieux leur engagement d'examiner les notifications et de supprimer dans la journée les discours haineux illégaux.

By signing the Code of Conduct, the IT companies committed in particular to reviewing the majority of valid notifications of illegal hate speech in less than 24 hours and to removing or disabling access to such content, if necessary, on the basis of national laws transposing European law.
En signant le code de conduite, les entreprises des technologies de l'information se sont engagées à examiner en moins de 24 heures la plupart des signalements valables de discours haineux illégaux et à supprimer ce type de contenu ou à en bloquer l'accès, si nécessaire, sur la base des législations nationales transposant le droit européen.

While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.
Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.

I welcome the commitment of worldwide IT companies to review the majority of valid notifications for removal of illegal hate speech in less than 24 hours and remove or disable access to such content, if necessary".
Je me félicite de l’engagement pris par les leaders mondiaux des technologies de l’information d’examiner la majorité des signalements valides en moins de 24 heures et, s’il y a lieu, de retirer les contenus visés ou d’en bloquer l’accès.

If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?
S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable?

This concerns the decision that certain content is illegal, the review of such decisions, tracking of its source and of the web hosting provider and in particular the notification to the competent authorities[11].
Ces différences portent sur la décision établissant qu'un certain contenu est illicite, le réexamen de ces décisions, le repérage de l'origine du contenu et du fournisseur d'hébergement et, en particulier, la notification aux autorités compétentes[11].

Moreover, the 2006 review of the regulatory framework for electronic communications will also consider elements to improve NIS, such as technical and organisational measures to be taken by service providers, provisions dealing with the notification of security breaches, and specific remedies and penalties regarding breaches of obligations.
En outre, l'examen en 2006 du cadre réglementaire des communications électroniques considérera également des éléments pour améliorer la SRI, tels que des mesures techniques et organisationnelles à prendre par les fournisseurs de services, des dispositions pour la notification des incidents de sécurité et des recours et des sanctions spécifiques concernant les infractions.

The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments.
La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.

5. With regard to a concentration as defined in Article 3 which does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 and which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States, the persons or undertakings referred to in paragraph 2 may, before any notification to the competent authorities, inform the Commission by means of a reasoned submission that the concentration should be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres, les personnes ou entreprises visées au paragraphe 2 peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.