Vertaling van "any revenue-sharing mechanism shall " (Engels → Frans) :

2. Any revenue-sharing mechanism shall be adopted in accordance with Article 294 TFEU.
2. Un mécanisme de partage des recettes est adopté conformément à l'article 294 du TFUE.

We have set out the resource revenue sharing mechanism with first nations governments as well as the Government of Yukon and the Government of Canada.
Nous avons établi le mécanisme de partage des recettes tirées des ressources avec les administrations des Premières nations ainsi qu'avec le gouvernement du Yukon et celui du Canada.

The Dublin authorities will participate in the project through a series of measures, such as a waste revenue guarantee, a waste and electricity revenue sharing mechanism and a profit sharing schedule.
Les autorités de Dublin participeront au projet à travers une série de mesures, et notamment une garantie des revenus tirés des déchets, un mécanisme de partage des recettes tirées des déchets et de l'électricité et un plan de participation aux bénéfices.

The part of the revenue that the Member States concerned are able to withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue-sharing mechanism, taking into account the costs that would be incurred in exchanging information".
La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

The part of their revenue that the Member States concerned may withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue sharing mechanism, taking into account costs that would be incurred in exchange of information".
La partie de leurs recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

4a. The Commission shall, in 2010, together with its mid-term report, submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 concerning the public funds and commitments and the revenue-sharing mechanism needed for the commercial operating phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system.
4 bis. En 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, en même temps que sa révision à mi-parcours, la proposition nécessaire pour la période de planification financière commençant en 2014, relative aux ressources publiques et aux engagements ainsi qu'au mécanisme de partage des recettes de la phase d'exploitation commerciale, en vertu de la responsabilité découlant du caractère public du système.

For animal and plant diseases, the possibility of introducing cost sharing mechanisms shall be discussed with Member States.
En ce qui concerne les maladies des animaux et des végétaux, la possibilité d’introduire des mécanismes de partage des coûts sera examinée avec les États membres.

Hence, any revenue sharing program between the Government of Canada and municipalities would be subject to provincial control over municipalities.
Par conséquent, tout programme de partage des recettes entre le gouvernement du Canada et les municipalités est assujetti au contrôle provincial.

The fact is that any revenue sharing program between the federal government and municipalities would be subject to provincial control of municipalities.
Le fait est que tout programme de partage des recettes entre le gouvernement fédéral et les municipalités entraînerait un contrôle des provinces à l'égard des municipalités.