Traduction de «sharing mechanisms shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

sharing mechanism
mécanisme de répartition

loss-sharing mechanism
mécanisme de répartition des pertes | système de protection par mutualisation des pertes

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

mechanism for sharing learning
mécanisme de partage de l'apprentissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Any revenue-sharing mechanism shall be adopted in accordance with Article 294 TFEU.
2. Un mécanisme de partage des recettes est adopté conformément à l'article 294 du TFUE.

1. A traffic risk-sharing mechanism shall apply in accordance with the principles referred to in Article 12 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013.
1. Un mécanisme de partage du risque lié au trafic s’applique conformément aux principes visés à l’article 12 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.

1b. In the case of genetic resources where the country of origin cannot be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit-sharing to a Union benefit-sharing fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a global multilateral benefit-sharing mechanism is established pursuant to Article 10 of the Nagoya Protocol.
1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques dont le pays d'origine ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.

1b. As regards genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction, or where country of origin can not be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit sharing to a Union Benefit Sharing Fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a Global Multilateral Benefit-sharing Mechanism is established pursuant to Nagoya Protocol Article 10.
1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale, ou lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un Fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .
10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».

For animal and plant diseases, the possibility of introducing cost sharing mechanisms shall be discussed with Member States.
En ce qui concerne les maladies des animaux et des végétaux, la possibilité d’introduire des mécanismes de partage des coûts sera examinée avec les États membres.

A profit-sharing mechanism shall be established in order to ensure the repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases.
Un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

3. A sharing mechanism shall respect the principles of transparency, least market distortion, non-discrimination and proportionality, in accordance with the principles of Annex IV, Part B. Member States may choose not to require contributions from undertakings whose national turnover is less than a set limit.
3. Un mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.

I shall now address the more specific question of the vicious overall character of this government's strategy and actions, the government of a sovereign country called Canada where we are witnessing what I would call orchestrated action against the unionized class, the entire middle class, everywhere on this planet, in order to diminish the role of the state, to dismantle to some extent all the mechanisms with which we have equipped ourselves in order to better share the wealth, and within which we give an obvious framework to the privatization of the principal services of the state.
J'aborderai maintenant la question plus spécifique du caractère vicieux dans sa globalité quant à la stratégie et à l'opération de ce gouvernement, le gouvernement d'un pays souverain qui s'appelle le Canada, où on assiste ici à une orchestration, je dirais, face à toute la classe syndiquée, face à toute la classe moyenne, partout où elle existe sur cette planète, afin de diminuer le rôle de l'État, de démantibuler, jusqu'à un certain point, tous les mécanismes qu'il s'est donné pour mieux partager la richesse et où on donne un cadre évident à la privatisation des principaux services de l'État.