Vertaling van "revenue-sharing mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

revenue sharing agreement
accord de répartition des recettes

revenue sharing
répartition de recettes

Canada-Newfoundland Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Atlantic Accord
Accord Canada-Terre-Neuve sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord Atlantique

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

premium rate service | PRS | shared revenue service | premium rate number | kiosk service | PRS number
service à revenus partagés | service de kiosque | kiosque | numéro à revenus partagés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.

We have set out the resource revenue sharing mechanism with first nations governments as well as the Government of Yukon and the Government of Canada.
Nous avons établi le mécanisme de partage des recettes tirées des ressources avec les administrations des Premières nations ainsi qu'avec le gouvernement du Yukon et celui du Canada.

The Dublin authorities will participate in the project through a series of measures, such as a waste revenue guarantee, a waste and electricity revenue sharing mechanism and a profit sharing schedule.
Les autorités de Dublin participeront au projet à travers une série de mesures, et notamment une garantie des revenus tirés des déchets, un mécanisme de partage des recettes tirées des déchets et de l'électricité et un plan de participation aux bénéfices.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats passés avec des entités du secteur privé.

3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.
3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.

However, it should be possible to provide for a revenue-sharing mechanism in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait cependant être stipulé dans tout contrat passé avec des entités du secteur privé.

These include a withholding tax on savings-interest paid to residents of EU Member States, a mechanism that allows revenue-sharing with the Member State of residence of the recipient of the interest, voluntary disclosure of information regarding interest payments if the taxpayer so agrees and the exchange of information on request in cases of tax fraud or the like.
Cela comprend une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes avec l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.

The equivalent measures include a withholding tax on savings-interests paid to residents of EU Member States; a mechanism that allows revenue sharing between Switzerland and the Member State of residence of the recipient of the interest; voluntary disclosure of information regarding interest payments if the taxpayer so agrees; and the exchange of information on request in cases of tax fraud or the like.
Les mesures équivalentes comprennent une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes entre la Suisse et l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.

On most of the subjects discussed a majority agreement was emerging, in particular as regards the scope of the Directive (definition of interest), revenue sharing and the paying agent mechanism.
Sur la plupart des sujets abordés un accord majoritaire se dessine, notamment s'agissant du champ d'application de la directive (définition des intérêts), du partage des recettes et du mécanisme de l'agent payeur.