Vertaling van "retained where suspicions remain " (Engels → Frans) :

Ten other States apply the same general rule with certain very limited exceptions: Germany, Luxembourg and the Netherlands allow such information to be retained where suspicions remain about the person or if further investigations are needed in a separate case; Austria permits its retention where there is a risk that the suspect will commit a dangerous offence and Poland does likewise in relation to certain serious crimes; Norway and Spain allow the retention of profiles if the defendant is acquitted for lack of criminal accountability; Finland and Denmark allow retention for 1 and 10 years respectively in the event of an acquittal and Switzerland for 1 year when proceedings have been discontinued.
Dix autres États appliquent cette même règle en l'assortissant de certaines exceptions très limitées : l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent la conservation lorsqu'il subsiste des soupçons à l'égard de la personne ou qu'un complément d'enquête est nécessaire dans une affaire distincte, l'Autriche la permet lorsqu'il y a un risque que la personne soupçonnée commette une infraction grave et la Pologne fait de même mais seulement pour certaines infractions graves; l'Espagne et la Norvège autorisent la conservation de profils si la personne est acquittée après avoir été reconnue pénalement irresponsable; le Danemark et la Finlande autorisent la conservation respectivement pendant un an et dix ans en cas d'acquittement, et la Suisse la permet pendant un an en cas d'abandon des poursuites.

32. Where the Minister directs, pursuant to section 31, that lesser deductions be made, and where the person in respect of whom the lesser deductions are being made dies before the amount is paid in full, the amount remaining unpaid shall, if the Minister so directs, be retained from any further benefits payable under the Act in respect of that person.
32. Lorsque le ministre, selon l’article 31, prescrit des retenues moindres et que la personne qui en bénéficie décède avant de rembourser cette somme au complet, le ministre peut ordonner que les montants encore payables soient retenus sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.

(2) Where the remuneration of the trustee has not been fixed under subsection (1), the trustee may insert in his final statement and retain as his remuneration, subject to increase or reduction as hereinafter provided, a sum not exceeding seven and one-half per cent of the amount remaining out of the realization of the property of the debtor after the claims of the secured creditors have been paid or satisfied.
(2) Lorsque la rémunération du syndic n’a pas été établie en vertu du paragraphe (1), le syndic peut inclure dans son état final et retenir pour sa rémunération, sauf l’augmentation ou la réduction ci-après prévue, une somme ne dépassant pas sept et demi pour cent du montant qui subsiste de la réalisation des biens du débiteur après que les réclamations des créanciers garantis ont été payées ou acquittées.

In the case of unidentified human remains, where there is evidence that the remains are those of a victim, such as bullet wounds, the law at present does not allow the police to search a DNA profile generated from the remains against the National DNA Data Bank, even when there is a strong suspicion that the DNA profile of the victim is contained within that data bank.
Dans le cas de restes humains non identifiés, lorsqu'il y a des éléments qui indiquent que les restes sont ceux d'une victime, comme des blessures par balle, le droit actuel n'autorise pas la police à comparer le profil génétique provenant des restes avec ceux qui se trouvent dans la Banque nationale de données génétiques, même lorsqu'il existe de forts soupçons que le profil génétique de la victime se trouve dans cette banque de données.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.
14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.
14. Lorsqu'aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d'un navire , ou lorsque l'unité participante n'a pas compétence pour agir, mais qu'il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l'intention d'atteindre la frontière d'un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l'objet d'un suivi.

At a time when many countries are struggling with weak financial institutions and macroeconomic stability, these are areas where Canada remains a world leader, retaining its number one rating for the perceived strength of its banks for the third year in a row.
Alors que de nombreux pays sont aux prises avec des institutions financières faibles et recherchent la stabilité macroéconomique, le Canada demeure un chef de file mondial dans ces domaines, conservant pour la troisième année consécutive le premier rang pour ce qui est de la force perçue de son secteur bancaire.

In cases where Member States allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application to remain registered on the electoral roll, these Member States can put in place proportionate accompanying arrangements, such as reapplication at appropriate intervals.
Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote aux élections nationales, à la condition d'introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, peuvent mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d'une demande à intervalles appropriés.

It is appropriate that competent authorities retain responsibility for all aspects of the authorisation and the supervision of CCPs, including the responsibility for verifying that the applicant CCP complies with this Regulation and with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems , in view of the fact that those national competent authorities remain best placed to examine how the CCPs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action, where necessary.
Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l'agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie centrale candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , étant donné que ces autorités compétentes nationales sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour prendre, si nécessaire, des mesures appropriées.

3. A UCITS changing its legal status but remaining established in the same Member State shall retain its performance record only where the competent authority of the Member State reasonably assesses that the change of status would not impact the UCITS’ performance.
3. Un OPCVM qui change de statut juridique, mais qui reste établi dans le même État membre, ne continue à utiliser ses performances passées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre en question estime raisonnablement que ce changement de statut juridique n’aura pas d’incidence sur les performances de l’OPCVM.