Traduction de «result ongoing sensitivity around » (Anglais → Français) :

Nevertheless, in comparison to other sea-basins, MSP practices in the Mediterranean remain weak, possibly as a result of ongoing sensitivity around maritime zone establishment and border delimitation.
Néanmoins, en comparaison avec d'autres bassins maritimes, les pratiques PEM dans la Méditerranée restent limitées, en raison probablement de la sensibilité des questions qui entourent l'établissement de zones maritimes et la délimitation des frontières.

The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).
Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

But it's certainly a provincial role to deal with the municipalities one on one, on an ongoing and everyday basis, and there's a certain sensitivity around that.
Mais il appartient aux provinces de traiter avec les municipalités au quotidien et il existe à cet égard une certaine sensibilité.

The reason for the government's sensitivity around this particular issue is that they are in serious difficulty with the Chief Electoral Officer of Canada as a result of their failure to properly register delegate fees to their convention.
Sa susceptibilité à ce propos tient peut-être au fait qu'il a de graves difficultés avec le directeur général des élections parce qu'il n'a pas comptabilisé correctement les frais des délégués à son congrès.

10. Awaits the results of the Court of Auditors' audit of the acquisition and renovation procedures for all buildings shared by the Committee of the Regions and the EESC, including the Belliard I and II buildings; believes there should be an audit of the Montoyer renovation as well; points out that renting buildings would significantly reduce the risks involved for small institutions and that this solution should be considered as a serious alternative for future building projects; approves the fact that, as a result of the policy on sensitive functions, the head of the infrastructure unit has changed position and that a new recruitment process for this post is ongoing;
10. attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste;

8. Awaits the results of the Court of Auditors' audit of the acquisition and renovation procedures for all buildings shared by the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC), including the Belliard I and II buildings; believes there should also be an audit of the Montoyer renovation; notes that at the time Parliament recommended purchase; points to the fact that renting buildings would significantly reduce the risks involved for small institutions and that this solution should be considered as a serious alternative for future building projects; approves the fact that, as a result of the policy on sensitive functions, the head of the infrastructure unit has changed position and a new recruitment process for this post is ongoing;
8. attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité "Infrastructures" a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;

8. Awaits the results of the Court of Auditors audit on the acquisition and renovation procedures for all buildings shared by the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC), including the Belliard I and II buildings; believes there should also be an audit of the Montoyer renovation; notes that at the time Parliament recommended purchase; points to the fact that renting buildings would significantly reduce the risks involved for small institutions and that this solution should be considered as a serious alternative for future building projects; approves the fact that, as a result of the policy on sensitive functions, the head of the infrastructure unit has changed position and that a new recruitment for this post is ongoing;
8. attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité "Infrastructures" a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;

For example, I was with the celebrated Judge Bruguiere in France yesterday morning (1025) Mr. Peter MacKay: I suspect and it's what we were told as a committee while visiting your country and meeting with the parliamentary oversight committee as well as the heads of various security agencies, including MI6 and your internal security forces that as a result of your country's history in having to deal with terrorism, arguably for much longer than most countries, a trust has developed between your office and the offices of the parliamentary oversight members, and this is critically important when it comes to the ever-present need to ensure that sensitive information that might imperil ongoing investigations is protected while at the same time you are wearing that very real obligation to ensure that civil liberties are not being abused.
Par exemple, hier matin, j'étais avec le célèbre juge Bruguière en France (1025) M. Peter MacKay: Je suppose — et c'est ce que l'on nous a dit lorsque notre comité était dans votre pays et que nous avons rencontré le Comité de surveillance parlementaire ainsi que les dirigeants des divers organismes de sécurité, y compris le MI6 et vos forces de sécurité internes — que compte tenu de l'historique de votre pays à composer avec le terrorisme, sûrement depuis beaucoup plus longtemps que la plupart des pays, il s'est établi une confiance entre votre bureau et ceux des membres du Comité de surveillance parlementaire, et que c'est de la plus haute importance lorsqu'il s'agit du besoin omniprésent de s'assurer que les renseignements de nature délicate qui pourraient mettre en péril des enquêtes en cours sont protégés et qu'en même temps vous avez la réelle obligation de veiller à ce que l'on ne fasse pas un recours abusif des libertés civiles?